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Commission européenne – communiqué de presse

Abus de position dominante: la Commission se félicite de l'amélioration de l'entrée sur le marché des traitements contre les maladies respiratoires

Bruxelles, le 6 juillet 2011 – La Commission européenne a clôturé une enquête en matière de concurrence relative à des allégations de la part de l'entreprise pharmaceutique espagnole Almirall concernant le dépôt par l'entreprise pharmaceutique allemande Boehringer Ingelheim de demandes de brevets non fondées portant sur de nouveaux traitements de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO). L'enquête de la Commission concernait l'abus allégué du système de brevet dans le but d'exclure la concurrence potentielle en matière de BPCO, en infraction des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Boehringer ayant accepté de retirer les éléments constitutifs du blocage allégué, les obstacles à la mise sur le marché des produits d'Almirall sont à présent levés et il n'y a plus lieu pour la Commission de donner suite à cette affaire.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ces résultats positifs signifient qu'il sera désormais plus facile de mettre sur le marché de nouveaux médicaments novateurs pour le traitement de certaines maladies respiratoires. C'est une bonne nouvelle pour les patients qui souffrent de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), maladie respiratoire souvent causée par le tabac».

L'enquête de la Commission concernait l'abus allégué du système de brevet par Boehringer en relation avec la combinaison de trois grandes catégories de substances actives dans le traitement de la BPCO avec une nouvelle substance active découverte par Almirall. Almirall a fait part de ses préoccupations que les demandes de brevet de Boehringer ne soient susceptibles d'empêcher ou de retarder considérablement l'entrée sur le marché des médicaments concurrents d'Almirall. À l'automne 2010, la Commission a proposé à Boehringer et à Almirall de trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend, dans les limites des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

L'arrangement auquel les parties sont parvenues répond aux préoccupations de la Commission. En particulier, les éléments constitutifs du blocage allégué seront retirés pour l'Europe, une licence sera accordée pour deux pays tiers et un terme sera mis au litige en cours entre les parties. Almirall sera ainsi en mesure de mettre sur le marché ses combinaisons de produits après que l'autorisation lui en aura été délivrée par les organes compétents. La Commission a conclu qu'un arrangement entre les parties représentait la façon la plus efficace et la plus rapide de garantir que les consommateurs seront en mesure de tirer profit du produit d'Almirall et elle a clôturé la procédure.

Par ailleurs, la Commission publie ce jour les résultats de son deuxième exercice de contrôle des règlements amiables conclus en matière de brevets pour s'assurer qu'ils respectent les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (voir IP/11/840). Cet exercice est sans rapport avec l'affaire précitée.

Contexte

Boehringer est chef de file sur le marché des traitements de la BPCO – elle a réalisé, en 2010, avec son médicament phare le Spiriva, un chiffre d'affaires mondial proche de 3 milliards d'euros. En 2003, Boehringer a déposé des demandes de brevet pour de nouveaux traitements de la BPCO. Ces demandes portaient sur la combinaison de trois grandes catégories de substances actives dans le traitement de la BPCO avec une nouvelle substance active découverte par Almirall. Cette dernière a contesté ces demandes en faisant valoir que les brevets n'étaient pas fondés mais qu'une fois délivrés, ils pourraient toutefois empêcher ou considérablement retarder l'entrée sur le marché de ses propres combinaisons novatrices de produits. Selon Almirall, ces demandes de brevets avaient également un effet négatif sur ses propres efforts pour mettre sur le marché le produit basé sur la substance active qu'elle avait découverte (le «mono-produit»).

Boehringer a, dans un premier temps, réussi à obtenir un brevet européen pour l'une de ses combinaisons de produits. En 2009 toutefois, la Haute Cour de justice du Royaume-Uni a annulé le brevet que Boehringer détenait au Royaume-Uni pour cette combinaison de produits pour défaut de nouveauté (d'activité inventive) et pour insuffisance. En mars 2010, le brevet a également été annulé par l'Office européen des brevets (OEB). Boehringer a formé un recours en deuxième instance contre cette décision devant une chambre de l'OEB, ce qui aurait maintenu en vigueur le brevet contesté jusqu'à ce que le recours ait été tranché. Il y a quelques années, Boehringer avait également déposé des demandes de brevet «divisionnaires» fondées sur la demande principale, qui étaient en suspens mais qui auraient pu être relancées, si bien que le litige sur le brevet aurait pu être prolongé même après l'annulation par l'OEB du brevet contesté.

Lorsque la Commission a été informée de cette affaire, elle a ouvert une enquête et engagé une procédure formelle le 22 février 2007. À la suite de la conclusion de l'enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique (voir IP/09/1098), cette enquête a été relancée; elle visait essentiellement à déterminer si Boehringer avait déposé des demandes de brevets et obtenu des brevets en fournissant des informations trompeuses à l'OEB.

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 22954629)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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