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Ententes: la Commission se réjouit de la nouvelle baisse des règlements amiables problématiques en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique de l’UE

Commission Européenne - IP/11/840   06/07/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Ententes: la Commission se réjouit de la nouvelle baisse des règlements amiables problématiques en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique de l’UE

Bruxelles, le 6 juillet 2011 - Il ressort de la seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique réalisés par la Commission européenne, que le nombre des règlements amiables potentiellement problématiques en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer. Cela montre que les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques sont plus attentifs aux règlements amiables en matière de brevets susceptibles de donner lieu à des enquêtes antitrust (généralement ceux du type «pay-for-delay»). Il s’agit également d’une bonne nouvelle pour les consommateurs qui pourront disposer de produits pharmaceutiques moins onéreux. Le nombre de règlements amiables en matière de brevets a cependant augmenté en 2010, ce qui prouve que la vigilance de la Commission n’empêche pas les entreprises de régler leurs litiges de manière satisfaisante dans le respect des règles de l’UE.

«Je constate avec satisfaction que le nombre de règlements amiables en matière de brevets susceptibles de poser problème en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer sans pour cela que soit remis en cause le droit légitime des entreprises de régler leurs litiges d’un commun accord. La Commission continuera de veiller à ce que les entreprises respectent les règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante et ne retardent pas l’entrée sur le marché de médicaments à un prix plus abordable», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence.

La seconde série d’examens a montré que 89 règlements amiables en matière de brevets avaient été conclus en 2010 entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques. À titre de comparaison, 207 règlements de ce type ont été conclus pendant les 8,5 ans sur lesquels a porté l’enquête sectorielle achevée en juillet 2009 (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321), et 93 l’ont été au cours des 18 mois couverts par la première série d’examens (voir IP/10/887).

Le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en termes d’ententes et d’abus de position dominante – en particulier ceux qui limitent l’entrée des génériques sur le marché moyennant paiement des laboratoires de princeps aux fabricants de génériques – a toutefois nettement plus diminué en importance et en nombre. Pendant la période couverte par l'enquête sectorielle, ils ont représenté 22 % des règlements signalés (45 sur 207). Au cours de la première série d’examens, ce pourcentage est tombé à 10 % (9 sur 93) et en 2010, seuls 3 % des règlements (3 sur 89) ont relevé de la catégorie de ceux susceptibles de faire l'objet d'une enquête.

Par ailleurs, le recours aux règlements amiables en matière de brevets montre que ni l’enquête sectorielle ni la série d’examens n’ont incité les entreprises à aller jusqu’au bout de leur action en justice pour litiges liés aux brevets et que, dans la plupart des cas, celles-ci ont pu trouver des solutions généralement considérées comme ne posant aucun problème du point de vue du droit de la concurrence

La Commission procédera à une nouvelle série d’examens en 2012.

Parallèlement, la Commission a clôturé une enquête antitrust contre Boehringer Ingelheim, après la conclusion d’un accord amiable entre cette dernière et son concurrent Almirall, levant les obstacles susceptibles de le bloquer (voir IP/11/842). L’enquête n’avait aucun lien avec la série d'examens des règlements amiables en matière de brevets évoquée ci-dessus.

Contexte

Les règlements amiables en matière de brevets qui posent problème sont ceux prévoyant, dans la plupart des cas, que le laboratoire de princeps paie pour retarder l'arrivée d’un médicament générique sur le marché. En vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante, ils ne posent généralement pas problème lorsque les deux parties mettent fin au litige qui les oppose sans qu’aucun paiement ne soit effectué et que les restrictions sont compatibles avec les dispositions du brevet contesté ou lorsque le règlement amiable en matière de brevets prévoit l’entrée du fabricant générique sur le marché sans retard ni restrictions.

La série d’examens avait pour objectif de mieux comprendre le recours aux règlements amiables en matière de brevets dans l’UE et de contribuer à déterminer ceux susceptibles de devoir faire l'objet d'une enquête complémentaire. Il s’est avéré que ces derniers étaient peu nombreux et qu’aucun des règlements ainsi recensés n'entraînerait automatiquement une enquête antitrust approfondie de la Commission. En tout état de cause, chaque cas doit faire l’objet d’une appréciation individuelle. Dans les cas de dimension purement nationale, la Commission peut aussi partager certaines informations avec les autorités nationales de concurrence.

Jusqu’à présent , la Commission a ouvert trois procédures formelles d’examen concernant des accords amiables en matière de brevets (voir MEMO/09/322, IP/10/8 et IP/11/511). Le texte intégral du rapport peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/index.html

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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