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IP/11/83

Bruxelles, le 27 janvier 2011

Marchés publics: suite à l'intervention de la Commission, le Portugal respectera les règles européennes pour l'achat d'ordinateurs ultraportables

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore une procédure d'infraction à l'encontre du Portugal, qui n'avait pas respecté les règles européennes sur les marchés publics lorsqu'il a conclu trois contrats pour la fourniture d'ordinateurs ultraportables à des étudiants, des enseignants et des stagiaires dans le cadre des programmes éducatifs «e-Escola», «e‑Professores» et «e-Oportunidades». Suite à l'intervention de la Commission, les autorités portugaises vont organiser un appel d'offres public et faire en sorte que les contrats de fourniture soient ouverts à toutes les entreprises de l'UE. Les Portugais auront ainsi la garantie que ces contrats seront attribués sur la base du meilleur rapport qualité-prix.

Quel est l’objectif des règles de l’UE sur les marchés publics?

Les marchés publics déterminent de quelle manière l'argent public est dépensé pour financer des travaux ou acquérir des biens et des services. Ces travaux, biens et services peuvent être de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics passés dans l’UE représenterait environ 17 % de son PIB. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

Contrats pour la fourniture d'ordinateurs ultraportables

En avril et juillet 2008, le ministère portugais des travaux publics, des transports et des communications a procédé à la passation directe de marchés publics portant sur la fourniture d’ordinateurs ultraportables («notebooks») et de services internet avec les opérateurs de télécommunications TMN, Sonaecom et Vodafone. Ces ordinateurs et ces services internet étaient destinés à être utilisés par des étudiants, des enseignants et des stagiaires dans le cadre de quatre programmes éducatifs1. Plus d’un million d’ordinateurs de ce type avec accès à l’internet ont été fournis.

Les autorités portugaises ont affirmé qu'aucune procédure d'adjudication publique n'était nécessaire pour ces contrats, les ordinateurs portables représentant une partie de la contrepartie fournie par les entreprises de télécoms en échange du droit d'exploiter des services de téléphonie mobile de troisième génération.

La Commission a constaté que les marchés incluaient des spécifications techniques discriminatoires quant aux microprocesseurs devant équiper les notebooks, limitant ainsi la gamme des produits pouvant être fournis. En outre, en l'absence d'une procédure d'appel d'offres à l'échelle de l'UE, les entreprises des autres pays européens n'ont pas pu soumettre d'offre. La spécificité des termes et des conditions prévus par les contrats établis par les autorités portugaises, et le fait que ces contrats ont été attribués sans procédure d'avis de marché en bonne et due forme ont suscité des doutes sur la légalité de l'ensemble de la procédure.

La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre du Portugal afin d'examiner les contrats plus en détail. Après que la Commission a demandé au Portugal, dans un avis motivé, de changer de procédure (voir IP/10/678), les autorités portugaises ont pris les mesures appropriées et ouvert les contrats à la concurrence. Le premier contrat qui a fait l'objet d'un appel d'offres européen, en janvier 2010, concerne le programme éducatif «e-Escolinha». Les nouveaux contrats à conclure pour les trois autres programmes éducatifs feront également l'objet d'appels d'offres appropriés.

Le Portugal a en outre corrigé les spécifications techniques discriminatoires des microprocesseurs des notebooks, et les autorités portugaises ont confirmé que les nouveaux contrats seraient attribués conformément aux procédures ouvertes et transparentes prévues par le droit de l'UE.

La Commission suivra de près la mise en œuvre des engagements pris par les autorités portugaises dans le cadre de cette affaire.

Pour plus d’informations

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur les infractions, voir MEMO/11/45

1 :

En l'occurrence, les programmes «e-Escolinha», «e-Escola», «e-Professores» et «e-Oportunidades».


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