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Commission européenne – Communiqué de presse

Ententes et abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs aux participants présumés à une entente dans le secteur des câbles électriques

Bruxelles, le 6 Juillet 2011 – La Commission européenne a adressé à 12 entreprises une communication des griefs exposant en détail son analyse préliminaire selon laquelle elles pourraient avoir participé à une entente portant sur les câbles électriques sous-marins et souterrains ainsi que sur des produits et des services connexes. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l'enquête.

La Commission craint que les producteurs ne se soient entendus pour se répartir les marchés et les clients dans le cadre de projets relatifs à des câbles électriques souterrains et sous-marins et pour fixer les prix dans l'EEE. Les câbles électriques servent au transport et à la distribution du courant électrique et sont soit enfouis sous terre, soit posés sur le fond marin. Ils servent habituellement à raccorder la capacité de production (en particulier la capacité fondée sur les sources d'énergie renouvelables) au réseau d'électricité ou à interconnecter les réseaux électriques de différents pays. Le prix de ce type de câbles présente donc un intérêt direct pour les consommateurs d'électricité.

En janvier 2009, la Commission a effectué des inspections surprises dans les locaux de plusieurs producteurs de câbles électriques (voir MEMO/09/46)

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière de pratiques commerciales restrictives (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

La Commission ne dévoile pas à ce stade le nom des entreprises car elle respecte les droits de la défense et la présomption d'innocence.

La durée des enquêtes sur les ententes est fonction de la complexité du dossier, du nombre de marchés en cause et d’entreprises concernées, de même que du degré de coopération de ces dernières avec la Commission.

Si la Commission conclut, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, que l’infraction est suffisamment attestée, elle peut publier une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.

Cela est sans préjudice de la possibilité qu’ont les entreprises de bénéficier d’une immunité totale si elles sont les premières à divulguer des informations sur une entente, ou d’une réduction d’amende si elles fournissent des éléments de preuve présentant une valeur ajoutée significative conformément à la communication sur la clémence de la Commission.

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 22954629)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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