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European Commission - Press release

Aides d'Etat: la Commission ouvre une enquête sur les avantages fiscaux accordés par l'Espagne pour l'acquisition de navires

Bruxelles, 1 juillet 2011 - La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier la compatibilité avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat, d'un système espagnol de location-financement fiscale pour l'acquisition de navires.

Ce régime permettrait à des compagnies de transport maritime d'acquérir, sous certaines conditions, des navires à des prix entre 20 et 30% inférieurs aux prix du marché. A ce stade, il semblerait procurer des avantages aux investisseurs et compagnies qui en bénéficient. L’ouverture de l’enquête approfondie permettra à toutes les parties intéressées d’exprimer leur point de vue. Elle ne préjuge toutefois pas du résultat de l'enquête.

Le Commissaire Almunia a déclaré: "L'Union européenne a besoin d'un secteur maritime compétitif au niveau international et permet pour cela une taxation favorable, dite au tonnage, pour éviter que les entreprises ne délocalisent leurs activités. L'enquête ouverte ne remet pas le principe de cette taxe en question. Mais la Commission doit s'assurer que ce régime espagnol ne va pas au-delà de ce qui est permis par les règles européennes et qu'il ne crée pas de distorsions de concurrence indues dans le marché intérieur. "

Le régime espagnol permettrait à une entreprise de transport d'acquérir un navire, par l'intermédiaire d'une structure contractuelle et financière complexe et non directement auprès du chantier naval, à des prix jusqu'à 30% inférieurs au prix du marché.

Selon l'information disponible, ces structures complexes sont mises en place par des banques espagnoles et impliquent en général une compagnie de leasing, des contribuables espagnols désireux de réduire leur base imposable et un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiaire initial des mesures fiscales en question. L'application de certaines mesures fiscales nécessaires au système requiert l'autorisation préalable de l'administration fiscale.

À ce stade, la Commission estime que ce système contient des aides d'Etat au profit des GIEs, des contribuables qui y investissent, et des compagnies maritimes qui acquièrent les navires, ainsi qu'éventuellement au profit des chantiers navals et de certains intermédiaires.

Contexte

Les Etats Membres peuvent aider les entreprises de transport maritime à rester compétitives au niveau international, conformément aux orientations sur les aides d'Etat au transport maritime1, notamment en leur appliquant une taxation des bénéfices basée sur le tonnage de leur flotte.

À ce jour, la Commission a autorisé le régime de taxe au tonnage de 16 États membres.

La version non confidentielle de la décision d'ouverture de procédure sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous la référence SA.21233 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Contacts :

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Maria Madrid (+32 2 295 45 30)

1 :

dont la dernière révision date de 2004: cf. Communication C(2004) 43 de la Commission - Orientations communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime, JOUE C 13 du 17.01.2004, p.3


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