Navigation path

Left navigation

Additional tools

Ententes: suite à un arrêt de la Cour de Justice de l'UE la Commission révoque la décision dans l'affaire Stabilisants Thermiques au regard de Ciba/BASF et Elementis

European Commission - IP/11/820   04/07/2011

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes: suite à un arrêt de la Cour de Justice de l'UE la Commission révoque la décision dans l'affaire Stabilisants Thermiques au regard de Ciba/BASF et Elementis

Bruxelles, 4 juillet 2011 - La Commission européenne a révoqué une décision du 11 novembre 2011 par laquelle elle a constaté l'existence d'une entente dans le secteur des stabilisants thermiques, dans la mesure où elle a été adressée à BASF et à Elementis. Un arrêt de la Cour de Justice du 29 mars 2011 dans une affaire distincte a clarifié les règles juridiques concernant la prescription en matière d'imposition d'amendes par la Commission en application des articles 101 et 102 du Traité. Il résulte clairement de cette clarification que la décision de 2009 de la Commission n'était pas correcte dans la mesure où le délai de prescription avait expiré.

En conséquence de la décision adoptée aujourd'hui Ciba/BASF et Elementis ne devront pas payer d'amendes pour leur participation à l'entente dans le secteur des stabilisants thermiques. La décision de 2009 reste valable dans la mesure où elle a été adressée aux neuf autres (groupes) d'entreprises qui ont participé à l'entente.

Dans la décision du 11 novembre 2009, la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 173 860 400 € aux participants à l'entente dans le secteur des stabilisants thermiques (voir IP/09/1695). L'entente à duré jusqu'en 2000. Néanmoins, Ciba/BASF et Elementis n'ont participé à l'entente que jusqu'en 1998. Il s'ensuit, que la décision de la Commission de 2009, en ce qui concerne ces deux entreprises, a été adoptée après l'expiration du délai de dix ans pour infliger des amendes, tel que prévu par l'Article 25(5) du Règlement n° 1/2003.

Dans sa décision dans l'affaire Stabilisants Thermiques, la Commission considérait que la prescription n'était pas acquise en raison du fait que le délai de dix ans avait été suspendu par l'introduction d'un recours (par d'autres parties que Ciba/BASF ou Elementis) devant les juridictions de l'UE contre des mesures d'investigation liées à la procédure suivie dans cette affaire. Un tel recours suspend la prescription (Article 25(6) du Règlement n° 1/2003). La Commission était d'avis que la suspension avait un effet pour tous les participants à l'entente, et non uniquement pour ceux qui avaient introduit le recours juridictionnel.

Dans son arrêt du 29 mars 2011 (ArcelorMittal, affaires C-201/09 P et C-216/09 P), la Cour de Justice de l'Union Européenne a clairement indiqué que les recours tant contre des décisions finales que contre des mesures d'investigation n'ont d'effet suspensif que pour la partie qui a introduit le recours. Comme ni Ciba/BASF ni Elementis n'ont introduit de recours dans l'affaire Stabilisants Thermiques avant l'adoption de la décision elle-même, il résulte de cet arrêt que la prescription de dix ans s'applique à l'infraction qu'ils ont commise. En conformité avec l'arrêt, la Commission a décidé de révoquer la décision relative à l'entente des Stabilisants Thermiques pour ce qui concerne Ciba/BASF et Elementis. Par conséquent, les amendes infligées à Ciba/BASF (68 424 000 €) et à Elementis (32 575 000 €) seront retirées. La décision a été modifiée concernant deux autres entreprises car elles étaient tenues responsables conjointement et solidairement avec Elementis pour une partie de l'amende infligée à celle-ci. Néanmoins, le montant total de l'amende infligée à ces deux entreprises ne change pas.

La décision de 2009 reste inchangée pour tous les autres destinataires.

Contacts :

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website