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IP/11/80

Bruxelles, le 27 janvier 2011

Travail à temps partiel et contrats à durée déterminée: la Commission demande à l’Autriche de se conformer à la législation de l’Union européenne sur les travailleurs contractuels

La Commission européenne a demandé à l’Autriche de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la législation pertinente de l’Union européenne et faire en sorte que les travailleurs contractuels du secteur public travaillant moins de 12 heures par semaine ou titulaires d’un contrat de durée déterminée de moins de six mois bénéficient du même traitement que leurs collègues employés à titre permanent et à temps plein. La demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. L’Autriche dispose maintenant d’un délai de deux mois pour se mettre en règle. Si l'État membre ne le fait pas, la Commission pourra l’assigner devant la Cour de justice de l’Union.

La directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES et la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP disposent que, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables titulaires d’un contrat permanent, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.

Dans le cas des travailleurs à temps partiel travaillant moins de 12 heures par semaine comme dans celui des travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée de moins de six mois, le Bundesland Tirol ne se conforme pas à ces dispositions: en effet, la loi sur les travailleurs contractuels du Bundesland Tirol (L-VBG) du 8 novembre 2000 exclut ces deux catégories de travailleurs de la protection contre les discriminations prévue par la directive et l’accord-cadre.

La démarche de la Commission européenne vise à remédier à cette situation et à faire en sorte que ces travailleurs bénéficient, eux aussi, d’une telle protection.

Elle intervient à la suite d’une plainte d’AK Tirol, autrement dit la Chambre tyrolienne des salariés, entité réglementaire chargée de représenter les intérêts des salariés du Tyrol au niveau local et national, et s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-486/08, qui se rapportait au même sujet, après une question préjudicielle du Landesgericht d’Innsbruck.

Informations complémentaires

Pour de plus amples informations sur la procédure d’infraction: MEMO/11/45

Contrats à durée déterminée:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=706&langId=fr&intPageId=199

Travail à temps partiel:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=706&langId=fr&intPageId=203

Affaire C-486/08:

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79899577C19080486&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

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