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Commission européenne – Communiqué de presse

Aide d'État – Allemagne: l'aide accordée à la «Gesellschaft für Weinabsatz» est partiellement incompatible

Bruxelles, le 29 juin 2011 – La Commission européenne estime que l'aide accordée par l'Allemagne à l'entreprise Gesellschaft für Weinabsatz (GfW) est incompatible avec les règles de l'UE applicables aux aides d'État. La Commission a décidé que le prêt d'un montant approximatif de 15 millions € octroyé en 1999 par la WAK (Wiederaufbaukasse der rheinland-pfälzischen Weinbaugebiete – Caisse pour la reconstruction du vignoble de Rhénanie-Palatinat) constitue une aide d'État illégale car elle n'est pas conforme à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation.

La Commission européenne a par ailleurs estimé que le fait pour la WAK d’avoir considéré comme subordonnées certaines créances à l'époque où GfW rencontrait des difficultés financières (en 2000) et d’y avoir renoncé ne constituait pas une aide d'État car ce comportement est conforme au «critère du créancier privé». La Commission européenne a également décidé que l'achat, en 1999, de moût de vin par GfW auprès d'exploitations viticoles et de marchands, financé par le prêt octroyé par la WAK, ne constituait pas une aide d'État car l'achat a été réalisé aux conditions du marché.

L'examen de la Commission européenne a ainsi démontré qu'une partie des mesures constitue une aide d'État en faveur de GfW. L'Allemagne ne devra pas récupérer cette aide car GfW est insolvable; elle a été dissoute et rayée du registre des sociétés, sans successeur juridique.

Contexte

L'affaire a pour origine une plainte et une aide non notifiée suivie d'une enquête approfondie ouverte en 2004 (voir IP/04/224) et poursuivie en 2008. En 1999, la WAK a octroyé à GfW un prêt d'un montant approximatif de 15 millions €, qui a été utilisé pour l'achat de moût de vin auprès d'exploitations viticoles et de marchands. En 2000, GfW a connu des difficultés financières et la WAK a accepté de considérer une partie des créances de GfW comme subordonnées et d’y renoncer.

Contacts :

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Johan Reyniers (+32 2 295 67 28)


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