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Aides d'État – Belgique: Financement des tests EST sur les bovins en 2003-2004 partiellement incompatible

Commission Européenne - IP/11/808   29/06/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État – Belgique: Financement des tests EST sur les bovins en 2003-2004 partiellement incompatible

Bruxelles, 29 juin 2011 - La Commission européenne a décidé aujourd'hui que les aides accordées par la Belgique en faveur du financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins au cours de la période entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2004, étaient incompatibles avec les règles relatives aux aides d'Etat dans le domaine agricole. Ces aides doivent faire l'objet d'une récupération auprès des bénéficiaires. Le montant total à récupérer s'élève à 6,6 million d'euros hors intérêts.

La Commission a examiné les différents éléments présentés par la Belgique suite à l'ouverture d'une enquête officielle en 2008. Elle a conclu que les aides avaient été financées à concurrence d'un montant supérieur à 40 euros par test. Avant le 1er janvier 2003, eu égard à la crise de l'ESB, des aides d'Etat pouvaient être accordées pour la totalité du montant des tests dans le but de protéger la santé publique. Cependant, à partir du 1er janvier 2003, les règles applicables prévoyaient que des aides d'Etat pouvaient être octroyées pour un montant maximal de 40 euros par test. Le montant excédant ces 40 euros par test payé par la Belgique pour les tests ESB entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2004 est par conséquent incompatible. A partir du 1er juillet 2004, le coût des tests ESB est situé en-dessous des 40 euros, ce qui rend les aides compatibles.

Contexte

Suite à une plainte, la Commission a examiné les aides accordées par l'Etat belge pour le financement des tests ESB au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Comme elle avait des doutes quant à la conformité du financement de ces tests, la Commission a ouvert la procédure à l'égard de ces aides (voir IP/08/1777) afin d'obtenir plus d'informations sur les montants payés par la Belgique et sur le système mis sur pied par la Belgique pour le financement des tests ESB.

Contacts :

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Johan Reyniers (+32 2 295 67 28)


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