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Aides d'État: examen approfondi de la modification envisagée par la Finlande concernant l'aide à l'investissement et l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs

European Commission - IP/11/807   29/06/2011

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Commission européenne - communiqué de presse

Aides d'État: examen approfondi de la modification envisagée par la Finlande concernant l'aide à l'investissement et l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs

Bruxelles, le 29 juin 2011 – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État concernant la modification envisagée par la Finlande de l'aide à l'investissement et de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs accordées dans le cadre des régimes d'aide existants.

La mesure notifiée prévoit de faire passer de 2 % à 1 % le taux d'intérêt minimum à payer par le bénéficiaire du prêt pour les années 2011 et 2012. Selon les autorités finlandaises, cette réduction s'appliquerait aux nouvelles aides accordées dans le cadre des régimes d'aide existants ainsi qu'aux aides déjà octroyées.

La Commission n'a aucune objection concernant cette mesure pour ce qui est des nouvelles aides accordées après approbation de la modification considérée.

La Commission se demande toutefois si la modification rétroactive des conditions envisagée par la Finlande (aides déjà octroyées) peut être considérée comme compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. À cet égard, il semble que la mesure ne présente pas l'élément incitatif nécessaire et puisse constituer une aide au fonctionnement ayant pour seule finalité d'alléger la charge financière pesant sur le bénéficiaire.

Contexte

En 2000, la Commission a approuvé les régimes finlandais d'aide à l'investissement et d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs.

L'aide à l'investissement dans les exploitations agricoles vise à réduire les coûts de production, à augmenter et à réorienter la production, à renforcer la qualité, à préserver et améliorer le milieu naturel, à respecter les normes relatives à l'hygiène et au bien-être des animaux ainsi qu'à promouvoir la diversification des activités agricoles.

L'aide aux jeunes agriculteurs est octroyée aux producteurs primaires qui remplissent les conditions suivantes: l'agriculteur n'a pas encore atteint l’âge de 40 ans, il possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes, il s'installe sur une exploitation agricole pour la première fois en tant que chef de l'exploitation et il a présenté un plan d'activité pour le développement de son activité agricole.

Suivi

Le texte intégral de la décision de la Commission sera publié au Journal officiel. La Finlande et les autres parties intéressées disposeront d'un mois à compter de la date de publication pour formuler leurs observations. Après l'expiration de ce délai, la Commission statuera le plus rapidement possible sur la question de savoir si ces mesures constituent une aide d'État et, le cas échéant, si elles sont compatibles avec le marché commun.

Personnes de contact:

Roger Waite (+32 22961404)

Johan Reyniers (+32 22956728)


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