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Aides d'État: la Commission donne son feu vert à une exonération fiscale envisagée par l'Allemagne sur les vols à destination et en provenance des îles de la mer du Nord

Commission Européenne - IP/11/806   29/06/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission donne son feu vert à une exonération fiscale envisagée par l'Allemagne sur les vols à destination et en provenance des îles de la mer du Nord

Bruxelles, le 29 juin 2011 – La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité sur l'Union européenne relatives aux aides d’État, un projet présenté par le gouvernement allemand visant à exonérer certaines catégories de passagers voyageant à destination ou en provenance de certaines îles allemandes d'une taxe nouvellement instaurée sur le transport aérien, et ce, afin de ne pas pénaliser les insulaires, pour lesquels le transport aérien est déjà plus cher.

«Bien que les règles en matière d'aides d'État doivent être appliquées strictement pour protéger le marché du transport aérien des distorsions de concurrence, cette décision montre qu'il est possible d'accorder des aides à caractère social dans ce secteur dès lors qu'elles profitent aux consommateurs individuels et non à des entreprises particulières», a fait remarquer M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission et commissaire chargé du portefeuille de la concurrence.

Cette mesure consiste en une exonération d'une nouvelle taxe allemande sur le transport aérien. Depuis le 1er janvier 2011, tous les voyageurs au départ d'un aéroport allemand doivent acquitter une taxe sur le transport aérien dont le montant dépend de leur destination finale. Pour les vols domestiques et tous les vols à l'intérieur de l'UE et de l'EEE, cette taxe s'élève à 8 € par passager.

L'exonération est limitée aux résidents de certaines îles. Elle s'applique également aux vols médicaux et aux fonctionnaires en poste sur ces îles. Les îles concernées ne doivent pas être reliées au continent par voie routière ou ferroviaire insubmersible. En outre, le point de départ ou d'arrivée sur le continent ne doit pas être éloigné de plus de 100 km de la côte de la mer du Nord ou de la mer baltique, ou doit être sur une autre île. En d'autres termes, l'aide est limitée aux vols à destination ou en provenance d'îles qui éprouvent des difficultés de liaison en raison du fait que les ferries ne peuvent circuler qu'à marée haute ou dans de bonnes conditions météorologiques.

Les îles qui bénéficieront de l'exonération fiscale à ces conditions sont les suivantes: Juist, Norderney, Helgoland, Baltrum, Langeoog, Wangerooge et Borkum.

L'Allemagne accepte d'étendre l'exonération fiscale aux vols entre ces îles et d'autres destinations de l'EEE.

L'article 107, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne autorise les aides à caractère social, à condition qu'elles soient octroyées à des consommateurs individuels sans discrimination liée à l'origine des produits ou services concernés.

Contexte

L'exonération fiscale allemande est conforme à la pratique décisionnelle de la Commission, selon laquelle résider sur une île peut être considéré comme un handicap social. L'Allemagne exige des voyageurs qu'ils prouvent leur droit à bénéficier de cette exonération. Le budget annuel de cette aide est estimé à environ 120 000 €.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.32888 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Personnes à contacter:

Amelia Torres (+32 22954629)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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