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Marchés publics: la Commission clôture son enquête sur l’extension de la centrale électrique de Delimara (Malte)

Commission Européenne - IP/11/79   27/01/2011

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IP/11/79

Bruxelles, le 27 janvier 2011

Marchés publics: la Commission clôture son enquête sur l’extension de la centrale électrique de Delimara (Malte)

La Commission européenne a mis fin aujourd’hui à son enquête sur une possible infraction de Malte aux règles de l’UE sur les marchés publics lors de l’attribution d’un contrat portant sur l’extension et la maintenance d'une centrale électrique située à Delimara. L’enquête de la Commission ne concernait pas l’ensemble de cette procédure d’attribution, mais deux points précis. Premièrement, une modification de la législation en matière d’émissions semblait avoir favorisé les centrales à moteur diesel au détriment des centrales équipées d’autres technologies (moteurs à gaz ou turbines à gaz, par exemple). Deuxièmement, l'absence de notification immédiate et individuelle de la décision d'attribution aurait porté atteinte au droit de recours d’un candidat non retenu. La Commission clôt son enquête parce qu'elle n'a pas trouvé d’éléments prouvant que Malte ait violé les règles de l'UE en matière de marchés publics qui faisaient l’objet de l’examen. Elle se réserve le droit de rouvrir une enquête si des faits nouveaux sont portés à sa connaissance.

Quel est l’objectif des règles de l’UE sur les marchés publics?

Les marchés publics ont trait à la manière dont les pouvoirs publics dépensent l'argent public pour faire construire des bâtiments et acquérir des biens et des services. Ils concernent l’achat de biens et services de toute nature, allant des systèmes informatiques aux stations d’épuration des eaux usées en passant par la construction navale ou les services de conseil. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE pèse environ 17 % de son PIB. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

Pourquoi la Commission a-t-elle ouvert une enquête?

En 2006, après une procédure négociée, Enemalta, principal producteur et distributeur d’énergie maltais, a publié un appel à propositions pour un contrat d’un montant de 183 millions d’euros portant sur une centrale électrique à Delimara.

Pendant la procédure de négociation, un changement a été apporté à la législation concernant les valeurs limites d’émission pour les installations entraînées par des moteurs diesels1. Enemalta a alors informé tous les candidats que de nouvelles valeurs d’émission étaient désormais applicables aux moteurs diesels, et a prolongé de quatre semaines le délai de soumission des offres finales afin que leurs auteurs puissent tenir compte de la modification. Par la suite, le marché a été attribué à l’offre prévoyant une centrale à moteur diesel. La décision d’attribution a été publiée sur le site web du service ministériel maltais des marchés publics, ainsi que dans les locaux de celui-ci.

La Commission a demandé à Malte, par lettre officielle, de fournir des éclaircissements sur deux points précis relatifs aux règles de l'UE sur les marchés publics.

Elle cherchait à déterminer, premièrement, si les modifications du cahier des charges en cours de procédure avaient favorisé les centrales diesels par rapport à celles équipées d’autres technologies et, deuxièmement, si l’absence de notification de la décision d’attribution à chacun des candidats non retenus pouvait avoir porté atteinte à leur droit de recours.

Sur le premier point, Malte a répondu qu’il avait été nécessaire de calculer de nouvelles valeurs d'émission pour les moteurs diesels étant donné que les chiffres précédemment applicables n’étaient plus en vigueur en raison de la modification législative précitée. Les nouvelles valeurs applicables aux moteurs diesels ont été calculées dans l’hypothèse de l’utilisation de la meilleure technologie disponible, tandis que, pour les moteurs à gaz, les valeurs limites de départ étaient déjà conformes à ce principe. Comme les modifications législatives ne concernaient pas les turbines à gaz, les valeurs limites d’émission pour ce type d’installation n’ont pas été modifiées. Dans ces circonstances, et sur la base des informations dont elle dispose, la Commission ne peut pas conclure que le pouvoir adjudicateur maltais a enfreint le principe de non-discrimination sur ce point.

En ce qui concerne le deuxième point, la notification de la décision d’attribution à chacun des candidats était l’une des conditions fixées par Enemalta pour ce marché. La période de dix jours pendant laquelle les candidats non retenus pouvaient introduire un recours contre la décision était réputée commencer à la date de notification de la décision d’attribution. Malgré l’absence de notification individuelle immédiate de la décision d’attribution, le candidat non retenu a été informé de l’issue de la procédure et a été en mesure d'exercer son droit de recours sur la base de ces conditions contractuelles. La Commission n’a donc pas pu établir que l’absence d’information immédiate et individuelle avait porté atteinte au droit de recours du candidat.

Pour de plus amples d’informations:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/45..

1 :

Il s’agit d’une modification de la loi maltaise LN 329/02, qui avait transposé en droit maltais la directive européenne relative aux grandes installations de combustion. Comme la loi LN 329/02 ne prévoyait pas d’exception à l’applicabilité de la directive pour «les installations entraînées par des moteurs diesels, à essence ou au gaz», le texte de la modification a remédié à ce problème.


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