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Commission européenne - communiqué de presse

Acte pour le marché unique: la politique de l'UE en matière de marchés publics a permis d'économiser environ 20 milliards d'euros

Bruxelles, le 24 juin – En raison des contraintes budgétaires, l'efficacité de la commande publique devient une priorité dans tous les États membres. Afin d'assurer une utilisation efficace des fonds publics, une réforme des règles actuelles devrait créer des outils plus souples et plus conviviaux qui permettent de réduire les coûts et la durée des procédures d'attribution. C'est pourquoi la réforme de la législation sur les marchés publics constitue l'une des douze actions prioritaires inscrites dans l'Acte pour le marché unique, qui a été adopté en avril 2011.

La Commission a rendu publics aujourd'hui les résultats d'une évaluation globale de l'impact et de l'efficacité de la législation de l'Union relative aux marchés publics. Elle a également publié une synthèse des principaux points de vue exprimés par les quelque 620 participants à la consultation concernant le livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics (IP/11/88).

L'évaluation repose sur des éléments de preuve exhaustifs et de nouveaux travaux de recherche indépendants. Il en ressort que les directives européennes sur les marchés publics ont favorisé l'émergence d'une culture de la transparence et de marchés publics axés sur les résultats dans l'Union; elles ont permis d'instaurer une concurrence entre les soumissionnaires, de réaliser des économies et d'améliorer la qualité des résultats des marchés publics. L'ouverture à la concurrence de ces marchés s'est traduite par une baisse des coûts d'environ 4 %, soit une économie d'environ 20 milliards d'euros, ce qui dépasse de loin le coût des mesures de réglementation (estimé à 5 milliards d'euros).

Les participants à la consultation ont des avis partagés sur la priorité à donner à chacun des objectifs de la réforme, mais la simplification des procédures, l'amélioration de l'accès aux marchés (notamment pour les PME) et la promotion de l'innovation emportent leur adhésion. Tous considèrent aussi qu'il est particulièrement important de rationaliser et d'assouplir les procédures de passation, et que tous les acteurs des marchés publics auraient à y gagner.

La Commission s'appuiera sur les éléments recueillis dans le cadre de l'évaluation et sur les contributions à la consultation pour préparer ses propositions législatives avant la fin de 2011. Les priorités de la réforme législative seront débattues lors d'une grande conférence sur les marchés publics qui se déroulera le 30 juin à Bruxelles.

Contexte

L'évaluation révèle également qu'il est possible d'assurer un meilleur équilibre entre les coûts du système réglementaire et les avantages qu'il procure – notamment en ce qui concerne les commandes d'un faible montant. En moyenne, une procédure d'attribution dure 108 jours et coûte 28 000 euros – ¾ imputables à la préparation des offres (5,4 offres par appel en moyenne) et ¼ au pouvoir adjudicateur. La procédure est trois fois plus longue dans les États membres les moins performants que dans ceux affichant les meilleurs résultats.

La synthèse des réponses à la consultation sur le livre vert fait apparaître un vif intérêt de toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, entreprises, organisations de la société civile, experts juridiques et particuliers) pour la réforme à venir.

Les résultats de l'évaluation et les réponses au livre vert fournissent un grand nombre d'éléments de preuve et d'avis sur le fonctionnement de la législation actuelle et montrent que des améliorations sont encore possibles. Ils seront extrêmement utiles à la Commission pour préparer la proposition législative qu'elle rendra publique avant la fin de 2011.

La prochaine étape de ce processus de réforme législative sera une conférence présidée par la Commission le 30 juin. Des décideurs de premier plan, des spécialistes des marchés publics et des représentants de la société civile auront ainsi l'occasion de débattre les priorités de cette réforme. L'évaluation et les réponses au livre vert serviront de base à leur discussion, qui peut être suivie en direct sur internet, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/conferences/index_en.htm

Pour en savoir plus

Pour consulter le rapport d'évaluation (dans son intégralité ou résumé) ainsi que le résultat des études complémentaires:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/evaluation/index_fr.htm

Pour consulter la synthèse des réponses au livre vert:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/consultations/index_fr.htm:

MEMO/11/455

Contacts :

Chantal Hughes +32 2 296 44 50

Carmel Dunne +32 2 299 88 94

Catherine Bunyan +32 2 299 65 12


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