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Aide d'Etat : La Commission ouvre une enquête approfondie sur la restructuration de SeaFrance

European Commission - IP/11/768   22/06/2011

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European Commission - Press release

Aide d'Etat : La Commission ouvre une enquête approfondie sur la restructuration de SeaFrance

Brussels, 22 Juin 2011 - La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d'examiner si le plan de recapitalisation à hauteur de 223 millions d'euros de la société SeaFrance par la SNCF est compatible avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. La Commission vérifiera notamment si l'entreprise peut, de façon réaliste, redevenir viable à long terme sans soutien public et si sa participation aux coûts de restructuration est suffisante. SeaFrance fournit des services de transport maritime (passagers et fret) sur la liaison Calais-Douvres. L'ouverture d'une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de la procédure.

Joaquín Almunia, Vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet : «Les aides d'État au sauvetage et à la restructuration constituent une des formes d'aide d'État ayant les effets de distorsion les plus graves. La Commission doit s'assurer que l'entreprise qui en bénéficie supporte une part équitable de la charge de la restructuration et qu'elle est, à terme, viable sans aide supplémentaire.»

La Commission a ouvert une enquête approfondie parce qu'elle a des doutes sérieux sur les perspectives de retour à la viabilité de l'entreprise à terme dans le cadre du plan notifié et sur le niveau de la contribution propre qui est, en l’état, bien inférieur aux 50% requis en principe pour les grandes entreprises. La Commission s'interroge aussi sur le caractère suffisant des mesures proposées afin de limiter les distorsions de concurrence induites par l'aide.

 La Commission en août 2010 a autorisé une ligne de crédit pour un montant compris entre 40 et 70 millions d'euros en tant qu'aide au sauvetage en faveur de SeaFrance à condition que les autorités françaises soumettent dans les six mois un plan de restructuration démontrant sa viabilité future et évitant toute distorsion excessive de la concurrence. Le plan de restructuration notifié le 18 février 2011 prévoit une augmentation de capital de 223 millions d'euros qui sera souscrite par SNCF Participations, l'unique actionnaire de SeaFrance.


Par ailleurs, deux autres mesures, que la France considère ne pas être des aides, ont été mises en œuvre: la prorogation, le 23 février 2010, d'une convention de trésorerie conclue le 16 février 2009 entre la SNCF et SeaFrance et le financement accordé à SeaFrance par la SNCF en vue de la levée de l'option d'achat sur le navire SeaFrance Berlioz.

À ce stade, la Commission ne peut exclure que ces deux mesures puissent également constituer des aides d'État.

Background

L'octroi d'une aide d'État à une entreprise en difficulté doit être assorti de conditions strictes énoncées dans les lignes directrices de l'UE concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir MEMO/04/172). Une telle aide doit être accompagnée d'un plan de restructuration apte à restaurer la viabilité à long terme de l'entreprise. Par ailleurs, étant donné que les aides d'État au sauvetage et à la restructuration constituent une des formes d'aides d'État ayant les effets de distorsion les plus graves, elles doivent s'accompagner de mesures susceptibles de compenser les effets de distorsion de la concurrence induits par l'aide, telles qu'une réduction des capacités de l'entreprise bénéficiaire, de sa présence sur le marché ou des barrières à l'entrée de nouveaux acteurs économiques. Enfin le bénéficiaire doit largement contribuer à la couverture des coûts de la restructuration.

L'enquête approfondie permettra de recueillir les commentaires des tiers sur la qualification de l'ensemble de ces mesures en tant qu'aide d'État et leur compatibilité avec le Marché intérieur.

La version non confidentielle de la décision d'ouverture sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence sous le n° SA.32600 dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts :

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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