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Commission européenne - Communiqué de presse

Les enfants et les familles bénéficieront de nouvelles règles de l'UE concernant les pensions alimentaires

Bruxelles, le 21 juin 2011 En vertu de nouvelles règles applicables dans toute l'Union à partir de cette semaine, le versement des pensions alimentaires sera plus rapide pour les enfants dont les parents se séparent. Environ 16 millions de couples internationaux vivent dans l'UE et un million de divorces sont prononcés chaque année: ainsi, de plus en plus de familles sont confrontées au recouvrement de pensions alimentaires lorsque l'un des parents vit à l'étranger et refuse d'apporter sa contribution financière. La nouvelle réglementation instaure à l'échelle de l'Union un régime facilitant le recouvrement des pensions alimentaires, de sorte que les parents absents ne seront plus en mesure de se soustraire à leurs obligations.

«L'intérêt des enfants doit toujours prévaloir. Ces règles garantiront qu'ils continuent à recevoir une aide financière si l'un de leurs parents vit loin d'eux dans un autre État membre de l'Union», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice.

Actuellement, les Européens peuvent rencontrer des difficultés lorsqu'ils tentent de recouvrer les pensions alimentaires impayées dues aux enfants ou d'autres formes de contributions auprès d'une personne qui se trouve dans un autre pays de l'Union, par exemple lorsqu'un couple divorce et que l'un des parents s'en va vivre à l'étranger. Cette situation peut représenter un fardeau considérable, tant financier que psychologique, pour les parents et les enfants. En outre, les États doivent souvent compenser les défaillances des débiteurs.

Les nouvelles règles permettront le recouvrement effectif des créances alimentaires dans les cas revêtant une dimension transfrontière. La plupart du temps, toute décision relative à des obligations alimentaires rendue dans un pays de l'Union sera désormais exécutoire dans un autre État membre sans qu'il faille passer par une procédure spéciale. Les procédures seront ainsi accélérées et les parents économiseront de l'argent. Le nouveau règlement fixe également des règles de coopération entre les autorités centrales, en ce qui concerne l'assistance qu'elles fournissent pour les demandes de pension alimentaire.

Contexte

Le règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, qui a été adopté le 18 décembre 2008, est applicable entre les États membres de l'Union depuis le 18 juin 2011.

Au niveau international, la convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires institue un système mondial de recouvrement des pensions alimentaires en faveur des enfants et des autres pensions alimentaires familiales. Le 6 avril 2011, l'Union a signé cette convention (IP/11/441) qui crée un cadre juridique commun aux pays de l'UE et aux pays tiers, permettant aux autorités de coopérer pour l'exécution des créances alimentaires et d'éviter désormais que les débiteurs de pension alimentaire puissent se soustraire à leurs obligations en quittant l'UE.

La Commission surveille de près la mise en œuvre du règlement par chaque État membre, afin que les exigences qu'il pose soient remplies. En cas de besoin, elle peut adopter les mesures qui s'imposent.

Pour de plus amples informations

Salle de presse de la direction générale de la justice:

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Contacts :

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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