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Commission européenne - communiqué de presse

113 millions € alloués au programme 2012 d'aide aux plus démunis

Bruxelles, le 20 juin 2011 – les fonds alloués dans le cadre du programme 2012 de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union européenne atteignent un total de 113 millions d'euros dont la répartition entre les États membres concernés est fixée précisément [voir annexes]. Les près de 500 millions € alloués ces dernières années ont donc été sévèrement amputés; cette réduction est le fait d'un arrêt rendu par le Tribunal en avril dernier, dans lequel la juridiction européenne établit que la réglementation actuelle impose que les denrées couvertes par ce régime proviennent des stocks publics de l'UE. Par conséquent, le programme 2012 prévoit exclusivement de puiser dans les stocks d'intervention existants disponibles (soit 162 000 tonnes de céréales et 54 000 tonnes de poudre de lait écrémé en intervention).

La Commission, qui craignait qu’un tel problème apparaisse, a proposé dans un premier temps de modifier le régime; c'était en 2008. En dépit de l'appui du Parlement européen, cette proposition est restée lettre morte, bloquée en examen au Conseil. La Commission, désireuse de faire avancer le dossier, a présenté une version modifiée de cette proposition en septembre dernier, laquelle n'a malheureusement pas, elle non plus, franchi le cap des discussions au Conseil.

Bien que l'UE affiche en moyenne l'un des niveaux de vie les plus élevés au monde, certaines personnes sont dans l'incapacité de se nourrir correctement. Selon les estimations, 43 millions de personnes dans l'UE sont menacées par la pauvreté alimentaire. Le programme d'aide alimentaire en faveur des plus démunis, permet à des particuliers ou à des familles particulièrement vulnérables qui connaissent des difficultés de bénéficier de la fourniture de denrées alimentaires. En 2009, ce sont plus de 440 000 tonnes de produits qui ont été distribuées à 18 millions de personnes dans 19 États membres. Les associations caritatives et les organisations non gouvernementales qui viennent en aide aux personnes dans le besoin comptent sur la participation de l'UE à cet effort. Il est donc urgent qu'une solution soit trouvée pour surmonter ces problèmes, de sorte que les fonds disponibles puissent être utilisés.

Le commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, M. Dacian Cioloș, souligne combien ce régime est important: «Nous demeurons déterminés, sur le plan politique, à mettre en œuvre ce programme dont l'importance est reconnue par de nombreuses associations caritatives et organisations non gouvernementales partout dans l'UE. Il nous faut donc trouver un moyen de maintenir ce programme à moyen et long terme, dont la conformité juridique ne puisse être mise en doute. La solution la plus simple consisterait à obtenir l'accord des États membres sur la proposition qui leur est soumise, dès lors que celle-ci dispose déjà du soutien politique du Parlement européen

Contexte

Le programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (ci–après désigné par PEAD, programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis) a vu le jour en décembre 1987, date à laquelle le Conseil a adopté les règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique à l'intention des États membres souhaitant les utiliser au titre de l'aide alimentaire pour les personnes les plus démunies de la Communauté.

Afin de garantir la continuité de l'approvisionnement, le PEAD a été modifié au milieu des années 1990 pour permettre de compléter les stocks d'intervention avec des achats sur le marché. Il ne s'agissait pas d'une solution à long terme, mais d'une solution qui pouvait s'appliquer lorsque la disponibilité de certains produits était insuffisante. La base du programme restait l'intervention «jusqu'à la réduction des stocks à un niveau normal». Les réformes successives de la politique agricole commune (PAC) ont fait que l'intervention a progressivement repris sa fonction de filet de sécurité.

Le PEAD est financé par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Son budget a été porté d'un peu moins de 100 millions € en 1987 à plus de 500 millions € depuis 2009. La participation au programme est facultative; en 2012, vingt États membres y participeront.

Chaque année, les États membres souhaitant participer informent la Commission de ce que seront leurs besoins en signalant les quantités requises de produits disponibles dans les stocks d'intervention. En se fondant sur ces informations et compte tenu des statistiques d'Eurostat sur la pauvreté, la Commission définit un plafond budgétaire pour chaque État membre participant et établit une liste de produits à retirer des stocks publics ou à acheter sur le marché, en utilisant le budget alloué.

Lorsque les stocks d'intervention sont mis à disposition, des appels d'offre sont lancés pour la conversion de ces matières premières (le blé par exemple) en produits transformés de la même «famille» (la farine ou les pâtes par exemple) ou pour l'échange de ces matières premières contre de tels produits. Ces produits sont distribués, au titre de l'aide alimentaire, aux personnes les plus démunies, sous la forme soit de paniers alimentaires soit de repas servis dans des centres gérés par des organisations caritatives et autres organismes compétents, désignés par les États membres. Le PEAD soutient la fourniture de denrées alimentaires aux particuliers ou aux familles particulièrement vulnérables qui connaissent des difficultés.

Les réformes successives de la PAC ont conduit à mettre en place un système qui tienne davantage compte de la situation des marchés, et qui fait donc beaucoup moins appel aux stocks d'intervention. Consciente du caractère problématique de cette évolution pour le programme d'aide aux plus démunis, la Commission a d'abord publié en 2008 une proposition visant à adapter le programme (incluant des mesures destinées faciliter l'accès aux produits du marché), mais six États membres ont exprimé leur désaccord au Conseil, et la proposition a été enterrée.

En septembre 2010, le commissaire a présenté une version modifiée de sa proposition (y compris pour l'adapter au traité de Lisbonne) - voir IP/10/1141, que le Conseil n'est pas parvenu à adopter.

Le Parlement européen a adopté en 2009 un «avis» sur la proposition de 2008, mais ne s'est pas (encore) exprimé sur celle de septembre dernier.

Le Tribunal a rendu un arrêt le 13 avril 2011 dans le cadre d'un recours déposé par l'Allemagne, laquelle mettait en cause le programme 2009 d'aide aux plus démunis: l'issue du pourvoi a été défavorable à la Commission et le Tribunal a, en résumé, dit pour droit qu'il fallait que les denrées alimentaires couvertes par le programme proviennent majoritairement de stocks publics.

D'ordinaire, les plans annuels sont adoptés en septembre. L'adoption «anticipée» de ce plan annuel doit permettre aux États membres ainsi qu'aux associations caritatives, compte tenu de la sévérité de la coupe opérée dans le budget, de disposer d'un délai supplémentaire pour trouver d'autres filières où se procurer des denrées.

Pour de plus amples informations:

  • Pour obtenir des informations complémentaires et des documents concernant le programme de distribution alimentaire destiné aux personnes les plus démunies, voir: http://ec.europa.eu/agriculture/markets/freefood/index_fr.htm

  • Annexe 1: moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2012 dans chaque État membre

  • Annexe 2: quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention communautaires aux fins de distribution dans les États membres dans le cadre du plan 2012

ANNEXE I: moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2012 dans chaque État membre (en €)

État membre

Répartition

Belgique/België

2 795 058

България

4 183 873

Česká republika

122 600

Eesti

718 782

Éire/Ireland

1 304 105

Elláda

4 805 742

España

18 084 154

France

15 869 928

Italia

22 103 802

Latvija

1 558 586

Lietuva

1 849 759

Luxembourg

47 463

Magyarország

3 237 794

Malta

131 505

Polska

17 310 824

Portugal

4 524 628

România

12 035 925

Slovenija

515 467

Slovakia

959 383

Suomi/Finland

1 327 965

Total

113 487 343

ANNEXE II: quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d'intervention de l’UE en vue de la distribution dans chaque État membre (en tonnes)

État membre

Céréales

Beurre

Lait écrémé en poudre

Belgique/België

-

1 560,273

България

39 144,763

-

Česká republika

450,000

-

Eesti

-

383,316

Éire/Ireland

-

727,985

Elláda

-

2 682,689

España

-

10 095,040

France

-

8 859,003

Italia

-

12 338,912

Latvija

-

870,043

Lietuva

-

1 032,583

Luxembourg

-

-

Magyarország

-

1 807,420

Malta

1 230,373

-

Polska

-

9 663,348

Portugal

-

2 525,764

România

112 609,424

-

Slovenija

-

287,747

Slovakia

8 976,092

-

Suomi/Finland

-

741,304

TOTAL

162 410,652

53 575,425

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