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Commission européenne - Communiqué de presse

Protection des données: les Européens communiquent des données en ligne, mais restent inquiets pour le respect de leur vie privée – Nouvelle enquête

Bruxelles, le 16 juin 2011 Trois Européens sur quatre acceptent que la divulgation de données à caractère personnel soit désormais monnaie courante, mais se disent également inquiets de la manière dont les entreprises ‑ y compris les moteurs de recherche et les réseaux sociaux ‑ utilisent les informations qui les concernent. Telles sont les principales conclusions d'une nouvelle enquête Eurobaromètre portant sur les attitudes des citoyens à l'égard de la protection des données et de l'identité électronique, publiée aujourd'hui par la Commission européenne. Le rapport révèle que 62 % des citoyens de l'Union divulguent le minimum d'informations requises de manière à protéger leur identité, tandis que 75 % d'entre eux souhaitent pouvoir effacer, quand ils le veulent, les données à caractère personnel les concernant qui sont mises en ligne, ce que l'on appelle communément le «droit à l'oubli». L'opinion est également très favorable à une action de l'Union: 90 % des citoyens veulent bénéficier des mêmes droits dans toute l'Europe en matière de protection des données.

«La plupart des gens ont l'habitude de communiquer des données à caractère personnel lorsqu'ils font des achats en ligne ou utilisent des sites de socialisation. Mais ils s'inquiètent aussi de l'usage qui sera fait de ces données et n'ont pas toujours l'impression de maîtriser les choses», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «C'est pourquoi, en modernisant les règles de protection des données, je tiens à indiquer explicitement que ces personnes auront le droit et pas seulement la «possibilité» de retirer leur consentement au traitement de leurs données».

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la stratégie numérique, a déclaré: «De nombreuses personnes rechignent à effectuer des achats en ligne parce qu'elles s'inquiètent du respect de leur vie privée. Cette situation fait obstacle au développement du marché unique du numérique en Europe et entrave la reprise économique Les citoyens expriment également des préoccupations très concrètes quant à la protection de leur identité en ligne, auxquelles je répondrai prochainement dans une proposition d'instrument législatif.»

Les résultats de l'enquête sont publiés alors que la Commission se prépare à réformer les règles européennes de protection des données (voir IP/10/1462) et SPEECH/11/183). L'objectif est de protéger les données des particuliers dans tous les domaines d’action, y compris en matière de répression, tout en réduisant les formalités administratives pesant sur les entreprises et en garantissant la libre circulation des données au sein de l’UE. La Commission prévoit de présenter des propositions spécifiques avant la fin de cette année.

L'enquête révèle que 60 % des Européens qui surfent sur l'internet (soit 40 % de l'ensemble des citoyens de l'Union) achètent ou vendent des biens en ligne et utilisent les sites de socialisation. Sur ces sites, ils divulguent des données à caractère personnel, dont des informations de nature biographique (près de 90 % d'entre eux), sociale (près de 50 %) et sensible (près de 10 %). Soixante-dix pour cent des personnes interrogées ont déclaré être préoccupées par l'utilisation que les entreprises font de ces données et estiment n'avoir qu'un contrôle partiel, voire aucun, sur celles-ci; 74 % ont indiqué vouloir donner spécifiquement leur autorisation avant la collecte et le traitement de leurs données sur l'internet.

Les règles européennes de protection des données reposent sur un principe fondamental: les utilisateurs doivent consentir à l'utilisation de leurs données. Celles-ci ne peuvent être transférées sans leur autorisation et les entreprises ne peuvent les utiliser à d'autres fins que celles qui ont été convenues.

Les préoccupations le plus souvent exprimées par les citoyens concernent des cas de fraude lors d'achats en ligne (cités par 55 % des personnes), l'utilisation de leurs données à leur insu sur les sites de socialisation (44 %), et la transmission de leurs données par des entreprises sans leur accord (43 %).

S'agissant de protéger les données à caractère personnel, les citoyens manifestent une plus grande confiance à l'égard des autorités publiques – telles que les hôpitaux (78 %), les administrations (70 %) et les institutions de l'UE (55 %) – qu'à l'égard des entreprises privées telles que les magasins (39 %), les fournisseurs d'accès à l'internet (32 %) et les prestataires de services en ligne (22 %).

Quarante-deux pour cent d'entre eux ont recours à des outils et à des stratégies pour limiter le nombre de courriels non sollicités et 23 % modifient les paramètres de sécurité de leur navigateur. À cet égard, s'ils ne disposent pas d'outils simples faciles d'emploi, les internautes peuvent ne pas être en mesure de protéger correctement les données en ligne liées à leur identité.

Cinquante-huit pour cent des internautes lisent les déclarations de confidentialité en ligne, sans pour autant tous les comprendre. Globalement, 62 % des utilisateurs ne comprennent pas ces déclarations, ou ne les lisent pas, ou ne les trouvent pas, ou encore les ignorent. Lorsqu'ils les lisent effectivement, ils se montrent plus prudents en ce qui concerne leurs données. La réforme de la protection des données a pour but principal de renforcer les règles, de sorte que les prestataires de services rendent plus transparent le fonctionnement de leurs services (quelles données sont recueillies et ensuite traitées, à quelles fins, où et comment sont-elles conservées?), et de garantir l'application de mesures de sécurité idoines.

Enfin, l'enquête révèle de nettes différences de comportement entre les jeunes et les moins jeunes lorsqu'il s'agit de communiquer des informations de nature personnelle, les premiers étant plus enclins à les divulguer, tandis que les seconds sont plus inquiets du respect de leur vie privée.

Contexte

Le 4 novembre 2010, la Commission a présenté sa stratégie visant à renforcer les règles de l’UE en matière de protection des données [IP/10/1462 et MEMO/10/542 (en anglais uniquement)]. Cette stratégie a pour objectif de protéger les données des particuliers dans tous les domaines d’action, y compris en matière de répression, tout en réduisant les formalités administratives pesant sur les entreprises et en garantissant la libre circulation des données au sein de l’UE. La Commission l'appliquera en l'associant aux résultats d'une consultation publique afin de réviser la directive de l'UE de 1995 relative à la protection des données (directive 95/46/CE).

Les règles de l'Union en matière de protection des données visent à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la protection des données ainsi que leur libre circulation. Cette directive générale relative à la protection des données a été complétée par d'autres instruments juridiques tels que la directive «vie privée et communications électroniques». Il existe également des règles spécifiques applicables à la protection des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (décision‑cadre 2008/977/JAI).

Le droit à la protection des données à caractère personnel est expressément reconnu par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le traité de Lisbonne. Le traité contient, à son article 16, une base juridique pour l'adoption de règles relatives à la protection des données pour toutes les activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Cette enquête Eurobaromètre sur la protection des données et l'identité électronique dans l'Union européenne avait été commandée par les services de la Commission chargés de la justice, de la société de l'information et des médias. Sa coordination a été assurée par le service chargé de la communication.

Pour de plus amples informations

Enquête Eurobaromètre sur la protection des données et l'identité électronique dans l'Union européenne:

http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb_special_359_340_fr.htm#359

Salle de presse de la direction générale de la justice:

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et

commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Site web consacré à la stratégie numérique:

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la stratégie numérique:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter:

http://twitter.com/neeliekroeseu

Personnes de contact :

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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