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Transport aérien: la Commission enjoint à la Pologne de mettre en place des procédures de répartition des droits de trafic aérien

Commission Européenne - IP/11/73   27/01/2011

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IP/11/73

Bruxelles, le 27 janvier 2011

Transport aérien: la Commission enjoint à la Pologne de mettre en place des procédures de répartition des droits de trafic aérien

La Commission européenne a prié aujourd'hui la Pologne de mettre en place des procédures transparentes et non discriminatoires pour la répartition des droits de trafic aérien entre la Pologne et les pays non-membres de l'UE, comme le lui impose le droit de l'UE. En effet, les compagnies aériennes d'autres États membres de l'UE pourraient être privées du droit d'exploiter des liaisons entre la Pologne et des pays tiers. Cette demande prend la forme d’un «avis motivé» en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. Si, dans un délai de deux mois, les autorités polonaises ne l'informent pas des mesures prises pour assurer la conformité avec le droit de l'UE sur ce point, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Réglementation de l’Union européenne

Le règlement (CE) n° 847/2004 pose une série de principes propres à assurer un échange d'informations adéquat dans l'UE afin que, dans leurs relations bilatérales avec des pays tiers dans le domaine des services aériens, les États membres ne courent pas le risque d'un manquement au droit communautaire. Il impose notamment aux États membres de veiller à ce que, lorsque l'un d'eux conclut avec un pays tiers un accord prévoyant une limitation de l'utilisation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens de l'UE admis à faire valoir des droits de trafic, ledit État membre procède à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l'UE concernés selon des procédures nationales transparentes et non discriminatoires.

Pourquoi agir aujourd’hui?

La Pologne n'a pas encore mis en place ces procédures, alors que le règlement est en vigueur depuis plus de six ans. Elle est le seul État membre de l'UE à n'avoir pas encore réglementé l'attribution de droits de trafic limités sur les liaisons vers des pays tiers.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

L'absence de ces procédures empêche les transporteurs aériens de l'UE qui ne sont pas enregistrés en Pologne de participer à la mise en concurrence des droits de trafic sur les liaisons entre la Pologne et les pays tiers. Il en résulte, pour les transporteurs aériens de l'UE souhaitant exercer des activités en Pologne, un risque d'exclusion du marché qui porte atteinte, dès lors, aux principes mêmes du marché commun du transport aérien de l'UE.

Pour plus d’informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/11/45.


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