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Crimes contre l’environnement: la Commission demande à 12 États membres de mettre en œuvre la réglementation de l'UE

European Commission - IP/11/739   16/06/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Crimes contre l’environnement: la Commission demande à 12 États membres de mettre en œuvre la réglementation de l'UE

Bruxelles, le 16 juin 2011 – La Commission européenne a donné deux mois à 12 États membres pour transposer les règles de l'UE fixant des sanctions pénales dans les cas de pollution maritime et autres infractions environnementales. La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal aurait dû être transposée en droit national le 26 décembre 2010 au plus tard. Or, 10 pays (l’Allemagne, Chypre, la Grèce, l’Italie, la Lituanie, Malte, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie) ont omis jusqu’à présent de le faire.

Par ailleurs, 8 États membres (la Finlande, la Grèce, l’Italie, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie) ne se sont toujours pas mis en conformité avec les dispositions distinctes concernant la pollution causée par les navires. La directive en question (2009/123/CE) devait être transposée au plus tard le 16 novembre 2010. Dans l’hypothèse où les États membres concernés omettraient de notifier à la Commission leurs mesures de transposition dans les deux mois, celle-ci pourrait renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

Sanctions pénales en cas d’infraction environnementale

La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à garantir que des mesures de droit pénal existent dans tous les États membres pour réagir aux graves infractions des règles de l’UE sur la protection de l’environnement. La directive dresse une liste des actes qu'il convient de considérer comme des infractions pénales dans tous les États membres, tels que le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction.

Sanctions pénales en cas de pollution causée par un navire

La directive 2009/123/CE (modifiant la directive 2005/35/CE) relative à la pollution causée par les navires fait partie d'une série de dispositions de l'UE destinées à mieux prévenir ce type de pollution et à renforcer la sécurité maritime. Elle fait obligation aux États membres de considérer comme des infractions pénales les rejets importants et illégaux de substances polluantes par des navires.

Les deux directives exigent des États membres qu’ils veillent à ce que ces infractions soient passibles de «sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives».

La non‑transposition des deux directives par certains États membres empêche de disposer d’un socle minimum de règles communes de droit pénal applicables aux violations graves de la législation de l’UE sur la protection de l’environnement et sur la pollution causée par les navires. De telles règles applicables à l’échelle de l’UE sont indispensables afin de prévenir des lacunes que pourraient exploiter les auteurs de crimes contre l’environnement.

Les «avis motivés» envoyés ce jour constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction, qui en compte trois.

Pour de plus amples informations

Voir MEMO/11/408

Salle de presse de la Direction générale «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Contacts :

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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