Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Taxe irlandaise sur le transport aérien: la Commission se félicite de la révision des taxes discriminatoires et clôt le dossier d'infraction

Commission Européenne - IP/11/734   16/06/2011

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Taxe irlandaise sur le transport aérien: la Commission se félicite de la révision des taxes discriminatoires et clôt le dossier d'infraction

Bruxelles, 16 juin 2011 - La Commission européenne s'est félicitée de la décision prise par l'Irlande de supprimer les aspects discriminatoires de la taxe perçue sur le transport aérien de personnes. La Commission avait fait savoir que cette taxe posait problème du fait qu'elle enfreignait le droit de l'UE en faisant acquitter aux passagers à destination des autres États membres un montant plus élevé que celui payé par les passagers sur les vols intérieurs. L'Irlande appliquant maintenant la même taxe à tous les passagers, quelle que soit leur destination, la Commission a décidé de clore la procédure d'infraction.

Les règles en vigueur dans l’UE

Le droit européen1 interdit aux États membres de percevoir des taxes plus élevées ou d'imposer des exigences administratives plus sévères sur les services de transport aérien transfrontières au sein de l'Europe que sur les services de transport aériens assurés à l'intérieur d'un même État membre. Ce principe fondamental sous-tend le marché intérieur du transport aérien, qui est une réussite et procure des avantages considérables aux citoyens européens et aux entreprises européennes depuis 1997.

Taxe discriminatoire

La taxe sur le transport aérien a été mise en œuvre par les autorités irlandaises en mars 2009. Dans sa version d'origine, la taxe était appliquée à hauteur de 10 EUR aux passagers dont la destination était distante de plus 300 km de l'aéroport de Dublin. Les vols plus courts étaient taxés à hauteur de 2 EUR par passager. Cette distinction avait pour effet d'imposer une taxe plus élevée sur les vols transfrontières (le montant le plus élevé était appliqué à presque tous les vols transfrontières, alors que le montant le moins élevé s'appliquait à tous les vols intérieurs). En conséquence, la Commission a fait savoir que cette taxe lui posait problème du fait qu'elle constituait une entrave à la libre prestation transfrontalière de services.

La procédure d'infraction

En mars 2010, la Commission a envoyé à l'Irlande une lettre de mise en demeure dans laquelle elle faisait part de ses préoccupations au sujet de la taxe sur le transport aérien. En décembre 2010, les autorités irlandaises ont informé la Commission de leur intention de modifier la taxe de telle manière que, à partir de mars 2011, il n'y aura plus qu'un seul montant de 3 EUR par passager, quelle que soit la destination. La législation requise à cette fin a été adoptée avec le Finance Act 2011 (Act No. 6 of 2011), ou loi de financement n° 6 de 2011, du 06.02.2011.

La Commission estime que la taxe est maintenant en conformité avec le droit de l'UE. Elle a donc décidé de clore le dossier.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/11/408

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté et affaire C-92/91 Georgios Stylianakis contre Elliniko Domosio


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site