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Performance énergétique des bâtiments: La Belgique sommée de respecter la législation européenne.

European Commission - IP/11/733   16/06/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Performance énergétique des bâtiments: La Belgique sommée de respecter la législation européenne.

Bruxelles, 16 juin 2011 - Dans sa lutte contre le réchauffement climatique et pour le renforcement de sa sécurité énergétique, il est devenu indispensable de réduire significativement la consommation d'énergie, notamment dans le secteur des bâtiments, qui représente à lui seul 40% de la demande énergétique finale de l'UE. La législation européenne prévoit plusieurs mesures qui doivent permettre une économie d'énergie dans les bâtiments et une diminution de la facture payée par chaque ménage. C'est pourquoi la Commission a aujourd'hui envoyé un avis motivé à la Belgique qui n'a pas encore pleinement transposé les règles européennes en la matière.

Jusqu'à aujourd'hui la Région wallonne n'a toujours pas adopté de règles relatives à la délivrance de certificats de performance énergétique dans les nouveaux bâtiments ainsi qu'à l'obligation d'affichage de ces certificats de manière visible dans les bâtiments de plus de 1000 m2. La législation européenne prévoyait l'adoption de telles règles au plus tard pour le 4 janvier 2009.

La Commission considère également que le calendrier de la Région de Bruxelles-Capitale visant les dispositions telles que l'inspection des chaudières âgées de plus de 15 ans est incompatible avec le délai du 4 janvier prévu par les règles européennes. D'après la législation en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale, ces chaudières ne devront pas être inspectées avant janvier 2013 (pour les chaudières les plus anciennes) voire janvier 2014 (pour les chaudières de moins de vingt ans).

En outre, la Région n'a jusqu'ici adopté aucune mesure concernant l'obligation d'inspections régulières pour tout système de climatisation d'une puissance supérieure à 12 kW. Ces inspections doivent permettre à ces appareils de garantir une performance optimale sur le plan de l’environnement, de la sécurité et de la facture énergétique des ménages.

Si aucune mesure n’est adoptée dans les deux mois pour assurer la mise en conformité, la Commission pourrait décider d’assigner l'État belge devant la Cour de Justice.

Contexte

La procédure d'infraction se réfère à la législation suivante:

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, Journal officiel L 1 du 4.1.2003, p. 65-71.

La directive demande aux États membres de fixer une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments et d'établir des normes minimales en la matière applicables aux bâtiments neufs ainsi qu'aux bâtiments existants de grande taille lorsque ces derniers font l'objet de travaux de rénovation importants.

Lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique doit être communiqué à l'acheteur ou au locataire potentiel, selon le cas. Ce certificat doit permettre au propriétaire ou locataire de comparer et d'évaluer la performance énergétique du bâtiment en vue d'une meilleure information sur les montants des factures d'énergie. Le certificat doit également être accompagné de recommandations destinées à améliorer la rentabilité en matière de performance énergétique.

Ce système de certification, ainsi qu'un régime d'inspections périodiques des chaudières et des systèmes de climatisation, sont obligatoires depuis le 4 janvier 2009.

Informations complémentaires

La Directive sur l'efficacité énergétique des bâtiments peut être consultée ici.

Page internet de la Commission consacrée à l'efficacité énergétique dans les bâtiments: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/buildings/buildings_en.htm

Des informations succinctes sur les étapes d'une procédure d'infraction peuvent être consultées ici.

Les statistiques actuelles sur les infractions en général peuvent être consultées ici.

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/408.

Contacts :

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)


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