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Sécurité ferroviaire: la Commission somme la Belgique de garantir la pleine indépendance de ses autorités

Commission Européenne - IP/11/72   27/01/2011

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IP/11/72

Bruxelles, le 27 janvier 2011

Sécurité ferroviaire: la Commission somme la Belgique de garantir la pleine indépendance de ses autorités

La Commission européenne a demandé à la Belgique de veiller à ce que son autorité de sécurité ferroviaire et son organisme d’enquête sur les accidents ferroviaires soient pleinement indépendants de toute entreprise ferroviaire, conformément aux obligations qui lui incombent en droit de l’UE. La directive sur la sécurité ferroviaire prescrit, en effet, la pleine indépendance de ces autorités et organismes, afin qu’ils puissent opérer de manière totalement objective et impartiale et protéger ainsi au mieux la sécurité des passagers et du personnel du rail. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Faute de recevoir des autorités belges, dans un délai de deux mois, une réponse l’informant des mesures prises pour se conformer pleinement à la directive, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive sur la sécurité ferroviaire (2004/49/CE) vise à garantir la sécurité du transport ferroviaire par des procédures et mesures de sécurité transparentes, proportionnées et non discriminatoires. À cet effet, elle impose aux États membres d’instituer une autorité nationale de sécurité ferroviaire et un organisme national d’enquête sur les accidents ferroviaires qui soient indépendants. L’autorité de sécurité est chargée de délivrer des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires et des agréments de sécurité aux gestionnaires d’infrastructure. Elle contrôle en outre leurs systèmes de gestion de la sécurité. Pour sa part, l’organisme d’enquête est chargé des enquêtes sur les accidents et les incidents. Il en tire des conclusions et, le cas échéant, adresse des recommandations d’amélioration de la sécurité à l’autorité nationale de sécurité.

Pourquoi la Commission a-t-elle pris des mesures?

Les personnes employées par l’autorité belge de sécurité ferroviaire peuvent, à tout moment, rejoindre l’entreprise ferroviaire historique (NMBS/SNCB). Cette possibilité est également offerte aux membres de la direction du Service public fédéral Mobilité et Transports. La Commission estime que l’indépendance de l’autorité belge de sécurité et de l’organisme belge d’enquête sur les accidents s’en trouve compromise et que la Belgique ne respecte donc pas les obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur la sécurité ferroviaire.

Conséquences concrètes d’une mise en œuvre incorrecte

Faute de garantir l’indépendance totale de ses autorités de sécurité, la Belgique crée des conflits d’intérêt potentiels entre contrôleurs et entités censées être contrôlées, ce qui, non seulement, est contraire au principe de non-discrimination, mais pourrait aussi nuire à l’efficacité des contrôles de sécurité et des enquêtes sur les accidents, avec un risque éventuel pour les passagers et le personnel du rail.

Pour plus d’informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/11/45.


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