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Environnement: la Commission assigne l'Espagne devant la Cour pour traitement inadéquat des eaux urbaines résiduaires et non-présentation des plans de gestion des districts hydrographiques

European Commission - IP/11/729   16/06/2011

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Commission européenne - communiqué de presse

Environnement: la Commission assigne l'Espagne devant la Cour pour traitement inadéquat des eaux urbaines résiduaires et non-présentation des plans de gestion des districts hydrographiques

Bruxelles, 16 juin – La Commission européenne assigne l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour infraction à deux actes juridiques de l'Union européenne dans le secteur de l'environnement. Dans le premier cas, l'Espagne néglige de veiller à ce que les eaux résiduaires provenant des agglomérations de plus de 10 000 habitants fassent l'objet, avant d'être rejetées dans des zones sensibles, d'un traitement approprié. L'absence de systèmes de traitement adéquats, qui devraient pourtant être en place depuis 1998, fait peser des risques sur la santé humaine, sur les eaux intérieures et sur le milieu marin. La lenteur des progrès réalisés par l'Espagne a conduit la Commission, sur recommandation du commissaire chargé de l'environnement, M. Janez Potočnik, à saisir la Cour de justice de l'UE. Dans le second cas, l'Espagne a failli à l'obligation de soumettre à la Commission ses plans de gestion des districts hydrographiques. Ces plans, qui devaient être adoptés le 22 décembre 2009 au plus tard, sont essentiels pour la réalisation de l'objectif que s'est fixé l'UE de parvenir au «bon état» des eaux européennes d'ici à 2015. Un seul plan ayant été adopté jusqu'à présent en Espagne, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE.

Eaux urbaines résiduaires

En vertu de la législation de l'UE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les agglomérations de plus de 10 000 habitants étaient tenues d'installer des systèmes de collecte et de traitement de leurs eaux résiduaires pour 1998. Les États membres doivent garantir que les eaux pénétrant dans les systèmes de collecte font l'objet d'un traitement répondant aux normes de qualité les plus strictes (connu sous le nom de «traitement tertiaire»), afin d'éliminer les substances nutritives avant qu'elles ne soient rejetées dans les zones sensibles du point de vue de l'environnement.

En Espagne, au moins 39 villes de cette taille réparties dans l'ensemble du pays déversent dans des zones sensibles du point de vue de l'environnement ou des zones potentiellement sensibles des eaux urbaines résiduaires qui n'ont pas fait l'objet d'un traitement approprié. Le 1er décembre 2008, la Commission a adressé à l'Espagne un avis motivé pour lui enjoindre de se conformer aux dispositions de la directive (voir IP/08/1802). Depuis lors, l'Espagne a réalisé certains progrès, mais 13 ans après l'échéance, dans l'ensemble, les normes sont très peu respectées. La Commission a dès lors décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE.

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités) collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires. Les eaux résiduaires non traitées peuvent être contaminées par des bactéries et des virus dangereux et présentent donc un risque pour la santé publique. Ces eaux contiennent également des nutriments, tels que l’azote et le phosphore, susceptibles de nuire aux réserves d’eau douce et au milieu marin en favorisant la prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie, un phénomène appelé «eutrophisation».

Plans de gestion des districts hydrographiques

La directive-cadre sur l’eau fait obligation aux États membres de publier le 22 décembre au plus tard un plan de gestion pour chaque district hydrographique. L'Espagne est tenue d'adopter 25 plans au total, mais jusqu'à présent, elle n'en n'a adopté et communiqué qu'un seul (le Plan de gestión del Distrito de Cuenca Fluvial de Cataluña).

Étant donné qu'en dépit de précédents avertissements (voir IP/11/91), près d'un an et demi après l'échéance, les plans n'ont toujours pas été adoptés, la Commission a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Le retard enregistré dans la présentation des plans de gestion des districts hydrographiques risque de compromettre la réalisation de l'objectif de la directive‑cadre sur l'eau qui est d'atteindre un bon état écologique et chimique d'ici à 2015. Conformément à la classification établie dans cette directive, le «bon état» est défini comme un léger écart par rapport aux normes de référence, qui correspondent à une pression humaine nulle ou très faible sur l'abondance de la flore et de la faune aquatiques, la disponibilité des éléments nutritifs, les niveaux de salinité, la température et la présence de polluants chimiques très préoccupants. Les plans de gestion de districts hydrographiques donnent une vue d'ensemble des principaux problèmes propres à chaque district hydrographique et doivent contenir les mesures spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité environnementale fixés.

En avril 2011, la Commission a décidé de traduire quatre autres États membres (la Belgique, le Danemark, la Grèce et le Portugal) devant la Cour pour non‑présentation de leurs plans de gestion des districts hydrographiques (voir IP/11/438).

Pour en savoir plus:

Pour plus d'informations sur la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires:

http://ec.europa.eu/environment/water/water-urbanwaste/index_en.html

Pour en savoir plus sur la consultation et sur l'état d'avancement de l'adoption des plans de gestion des bassins hydrographiques:

http://ec.europa.eu/environment/water/participation/map_mc/map.htm

Pour des informations plus détaillées sur la politique dans le domaine de l’eau:

http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm

Pour des statistiques actualisées concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également MEMO/11/408

Personnes de contact:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 295 06 68)


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