Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE EL

Commission européenne - communiqué de presse

Environnement: la Commission enjoint à la Grèce de se conformer à un arrêt de la Cour relatif aux autorisations industrielles

Bruxelles, le 16 juin – La Commission demande à la Grèce de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2010 relatif aux installations industrielles dont les autorisations ne sont plus valables. En dépit des mesures actuellement prises par la Grèce pour remédier à la situation, la Commission est préoccupée par la lenteur des progrès réalisés. Au moins 21 installations industrielles dont les autorisations n'ont pas encore été actualisées ni réexaminées sont toujours en exploitation. En vertu de la législation européenne, de nouvelles autorisations auraient dû être délivrées pour le 30 octobre 2007.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Grèce, qui dispose de deux mois pour se mettre en conformité. Si l'État membre ne se conforme pas à ses obligations juridiques, la Commission pourra saisir la Cour et demander que des sanctions pécuniaires soient imposées.

En vertu du droit de l'Union européenne, les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution requièrent une autorisation préalable. Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations ou pour réexaminer les autorisations existantes de toutes les installations industrielles qui étaient en exploitation avant le 30 octobre 1999. Les autorisations ne sont délivrées que si un certain nombre de critères environnementaux sont respectés.

Le 2 décembre 2010, la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt constatant que la Grèce n'avait pas délivré les autorisations nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive. Bien que le nombre d'installations non conformes soit en diminution, au moins 21 installations n'ont toujours pas les autorisations nécessaires. La Commission n'est pas satisfaite du rythme de la procédure de délivrance des autorisations et adresse donc une lettre de mise en demeure à la Grèce, lui enjoignant de se conformer à l'avis de la Cour.

Les installations doivent disposer d'autorisations valables afin de garantir qu'elles répondent aux exigences rigoureuses nécessaires à la protection maximale de la santé humaine et de l'environnement. Les grandes installations industrielles et agricoles sont responsables d'une part considérable des émissions totales des principaux polluants atmosphériques et ont des incidences environnementales majeures. La pollution de l'air peut engendrer de multiples conséquences, notamment des problèmes respiratoires, des décès prématurés et des atteintes aux écosystèmes.

Contexte

La directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) protège les citoyens en établissant une norme valable à l'échelle de l'Union européenne en ce qui concerne l'autorisation des activités industrielles et agro‑industrielles à fort potentiel de pollution. Une autorisation ne peut être délivrée que si certaines conditions environnementales sont réunies, les entreprises étant elles‑mêmes responsables de la prévention et de la réduction de la pollution qu’elles sont susceptibles de causer. Le système d'autorisation garantit que les mesures de prévention de la pollution les plus appropriées sont appliquées et que les déchets sont recyclés ou éliminés de la manière la moins polluante possible.

La Commission a déjà traduit neuf États membres devant la Cour pour des infractions à la directive IPPC (voir IP/10/1579, IP/09/1649, IP/10/1412 et IP/11/305).

Les statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour de plus amples informations sur la directive IPPC et sa mise en œuvre, voir les pages (en anglais):

http://ec.europa.eu/environment/air/pollutants/stationary/ippc/index.htm

http://ec.europa.eu/environment/air/pollutants/stationary/ippc/ippc_indic_permits.htm

Voir aussi MEMO/11/408

Contact :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 295 06 68)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site