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Véhicules verts: la Commission demande à 10 États membres de se conformer à la réglementation sur les marchés publics

Commission Européenne - IP/11/726   16/06/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Véhicules verts: la Commission demande à 10 États membres de se conformer à la réglementation sur les marchés publics

Bruxelles, le 16 juin 2011 - La Commission européenne a demandé à l'Autriche, à la Bulgarie, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Irlande, au Luxembourg, à la Slovénie, à la Slovaquie, à la Suède et au Royaume-Uni de mettre en œuvre une directive sur la promotion des véhicules propres et économes en énergie, conformément à leurs obligations découlant du droit de l'Union européenne. La directive en question devait être mise en œuvre au plus tard le 4 décembre 2010. Cette demande prend la forme d’un avis motivé, notifié en application de la procédure d’infraction de l’UE. Si, dans un délai de deux mois, les États membres ne l'informent pas des mesures prises pour assurer la conformité avec le droit de l'UE sur ce point, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Les règles de l’UE

La directive 2009/33/CE exige que le secteur public utilise son pouvoir d'achat pour favoriser les véhicules propres et économes en énergie. Chaque fois qu'il acquiert un véhicule destiné à des services de transport public, il doit tenir compte de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 et de polluants sur toute la durée de vie de ce véhicule. Il s'agit donc d'anticiper les coûts réels encourus sur toute la durée d'exploitation des véhicules, ce qui confère un avantage relatif (moindres coûts sur toute la durée de vie) aux véhicules qui polluent moins et consomment moins. L'obligation porte sur tous les véhicules de transport routier achetés par des autorités publiques ou par des opérateurs fournissant des services de transport et soumis à des obligations de service public.

L'objectif est de donner un coup de pouce au marché des véhicules propres et économes en énergie et d'encourager les entreprises à innover et à investir. L’augmentation des ventes permettra de réduire les coûts par des économies d’échelle et d’améliorer progressivement les performances énergétiques et environnementales de l'ensemble des véhicules disponibles.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Si la directive en question n'est pas mise en œuvre correctement, il se peut que les pouvoirs publics et les transporteurs des États membres concernés ne soient pas obligés d'acquérir des véhicules propres. Cela pourrait ralentir les progrès en termes de performances énergétiques et environnementales du parc automobile de l'Union européenne.

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir

MEMO/11/408

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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