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Commission européenne - communiqué de presse

Environnement: l'Allemagne rappelée à l'ordre au sujet de la notification de sa législation relative aux normes de qualité de l'eau et de sa stratégie de protection de ses mers

Bruxelles, le 16 juin – La Commission demande à l'Allemagne de se conformer à deux actes législatifs de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement. En dépit de précédents avertissements, l'Allemagne n'a pas informé la Commission de la transposition de la législation relative aux normes de qualité de l'eau, laquelle devait être effectuée le 13 juillet 2010 au plus tard, ni de sa stratégie de protection de ses mers, qui devait être adoptée pour le 15 juillet 2010.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, la Commission a décidé d'adresser à cet État membre un avis motivé, auquel il devra réagir dans un délai de deux mois. Si l'Allemagne ne s'acquitte pas de son obligation légale, la Commission pourra saisir la Cour de justice et lui demander, déjà à ce stade, d'imposer des sanctions pécuniaires, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.

Normes de qualité de l’eau

La directive sur les substances prioritaires vise à protéger l’environnement et la santé publique en fixant des valeurs limites pour certaines substances et certains groupes de substances dont on sait qu’ils présentent des risques importants pour le milieu aquatique.

Les États membres étaient tenus de mettre en œuvre pour le 13 juillet 2010 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur les substances prioritaires et d’en informer la Commission. L'Allemagne n'ayant pas notifié à la Commission toutes les mesures d'exécution dans les délais impartis, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 20 septembre 2010, assortie d'un délai de réaction de deux mois. Comme ces mesures n'ont toujours pas été adoptées, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé.

Directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»

La directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» 2008/56/CE prescrit aux États membres, d'une part, d'élaborer des stratégies coordonnées en vue de protéger et de restaurer les écosystèmes marins d'Europe et, d'autre part, de veiller à garantir la viabilité écologique des activités liées au milieu marin.

Les États membres devaient notifier l'adoption de la directive-cadre à la Commission avant le 15 juillet 2010 au plus tard. L'Allemagne ne s'étant pas exécutée, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure le 20 septembre 2010. Malgré les progrès accomplis, l'Allemagne ne s'est toujours pas acquittée de ses obligations légales. Par conséquent, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé assorti d'un délai de deux mois pour s'y conformer.

Si l'Allemagne ne prend pas d'ici deux mois les mesures appropriées en ce qui concerne les deux sujets examinés, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union et lui demander de lui infliger des amendes.

La Commission s'est fixé pour priorité de veiller à ce que la législation de l'Union européenne soit transposée en temps voulu. Conformément aux nouvelles règles, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission demande désormais systématiquement que des sanctions pécuniaires lui soient imposées dès la première saisine de la Cour. Ces règles ont été adoptées en novembre 2010 et sont entrées en vigueur le 15 janvier 20111.

Contexte

La directive sur les substances prioritaires précise les exigences de la directive-cadre sur l'eau, qui constitue le principal texte législatif en matière de protection des eaux européennes. La directive-cadre vise à mettre en place des normes de qualité environnementale élevées dans plusieurs domaines, selon un calendrier contraignant (à titre d’exemple, les eaux de surface doivent atteindre un bon état chimique d'ici 2015). Elle dresse une liste énumérant trente-trois substances prioritaires et huit autres polluants qui présentent d’importants risques avérés pour les eaux européennes. Dans l’intérêt d’une protection adéquate du milieu aquatique et de la santé humaine, la directive sur les substances prioritaires impose aux États membres de se conformer aux normes établies sur la base des concentrations maximales admissibles et des concentrations moyennes annuelles correspondant à ces substances. Les normes de qualité sont établies de manière à refléter à la fois les effets aigus et les effets chroniques de l'exposition de courte durée, ainsi que de l’exposition à long terme à ces substances.

L'objectif de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» est de parvenir à un bon état écologique du milieu marin européen au plus tard en 2020. Les États membres sont tenus d'établir un programme comprenant des objectifs et des indicateurs et d'évaluer l'état écologique de leurs eaux marines ainsi que l'incidence de l'activité humaine sur ces eaux, avant de déterminer leur «bon état écologique», et ce sur la base de critères ayant trait à la biodiversité, à la santé des stocks de poissons, aux concentrations de contaminants et à l'eutrophisation (prolifération d'algues qui étouffent les autres organismes), à la présence d'espèces non indigènes et de déchets et à la pollution sonore sous-marine. Tout retard dans la mise en œuvre de la directive réduit les chances de parvenir au bon état écologique dans les délais impartis et peut avoir de sérieuses conséquences pour les usagers des mers d'Europe.

Informations complémentaires

Pour obtenir de plus amples informations au sujet de la directive sur les substances prioritaires, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/water/water-dangersub/pri_substances.htm#dir_prior

Pour de plus amples précisions sur la politique relative au milieu marin, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/water/marine/index_en.htm

Des informations plus détaillées sur la politique dans le domaine de l’eau sont accessibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page: http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Voir aussi MEMO/11/408

Contact :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 295 06 68)

1 :

Communication sur la mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, TFUE (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1.)


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