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Commission européenne - communiqué de presse

Environnement: la Commission invite cinq États membres à se conformer à la directive-cadre de l'UE relative aux déchets

Bruxelles, le 16 juin – La Commission européenne demande à la Bulgarie, à Chypre, à l'Estonie, à la Grèce et à la Pologne de se conformer à la directive-cadre de l'UE relative aux déchets. Ces États membres ont manqué à leur obligation d'informer la Commission sur la transposition de ce texte législatif, qui aurait dû être effectuée pour le 12 décembre 2010. Sur recommandation du commissaire européen à l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission leur adresse un avis motivé. Les États membres disposent d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d'imposer des sanctions pécuniaires à ces États membres, sans qu'un deuxième arrêt soit nécessaire.

La directive-cadre de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) établit le cadre juridique applicable au traitement des déchets dans l'Union européenne. Elle instaure des principes de gestion des déchets, tels que celui du «pollueur‑payeur», et définit une hiérarchie des déchets contraignante qui impose aux États membres de gérer leurs déchets suivant un ordre de priorité bien précis, à savoir prévention, réutilisation, recyclage, autre forme de valorisation et élimination.

Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive le 12 décembre 2010 au plus tard. Les États membres concernés n'ayant pas notifié toutes les mesures d'exécution à la Commission dans les délais, une lettre de mise en demeure leur a été adressée. Comme ces mesures n'ont toujours pas été adoptées, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à ces États membres.

Conformément aux nouvelles règles, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre. Ces règles ont été adoptées en novembre 2010 et sont entrées en vigueur le 15 janvier 2011.

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Contexte

La quantité de déchets générée dans l'UE, qui s'élève à 3 milliards de tonnes par an, est en constante augmentation. Afin de dissocier croissance et production de déchets, la directive-cadre relative aux déchets établit un cadre juridique pour le traitement des déchets dans l'UE. Ce cadre vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs liés à la production et à la gestion des déchets.

En janvier dernier, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 23 États membres pour non-respect de la directive-cadre relative aux déchets. Sur ces 23 affaires, 19 sont toujours pendantes, dont sept (en plus de celles annoncées aujourd'hui) sont aussi au stade de l'avis motivé (voir IP/11/595).

Informations complémentaires

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour plus de détails concernant la politique de l'UE dans le domaine des déchets:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

Voir aussi MEMO/11/408

Contact :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 295 06 68)


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