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Sûreté maritime: la Commission demande à la Suède d'appliquer correctement les mesures visant à améliorer la sûreté de ses ports

European Commission - IP/11/722   16/06/2011

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European Commission - Press release

Sûreté maritime: la Commission demande à la Suède d'appliquer correctement les mesures visant à améliorer la sûreté de ses ports

Bruxelles, le 8 juin 2011- La Commission européenne a envoyé une demande formelle à la Suède pour l'inviter à appliquer correctement la directive de l'UE sur l'amélioration de la sûreté portuaire, et notamment à mettre en œuvre des évaluations et des plans de sûreté portuaire. Cette directive, qui est un des instruments fondamentaux de la politique en matière de sûreté maritime, vise à garantir un niveau de sûreté élevé et égal dans tous les ports européens. La Suède a deux mois pour démontrer qu'elle applique la directive.

Les règles de l'UE

La directive sur l'amélioration de la sûreté des ports (2005/65/CE) a pour objectif principal de compléter les mesures adoptées en 2004 du règlement sur l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ((CE) n° 725/2004).

Les mesures visent à assurer un niveau de sûreté adéquate dans l'ensemble de la zone portuaire qui dépasse le simple niveau de celles qui sont imposées aux opérateurs des terminaux portuaires, au travers d'un engagement des autorités nationales, régionales ou locales.

Le principal objectif du règlement est de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la sûreté des navires et des installations portuaires face aux menaces d'actes illicites intentionnels. Son champ d'application est limité aux mesures de sûreté à bord des navires et à l'interface immédiate entre le port et le navire. La directive, quant à elle, complète le dispositif prévu par le règlement en instaurant un système de sûreté dans les zones portuaires. L'objectif de la directive est d'obtenir une protection maximale des activités maritimes et portuaires par des mesures de sûreté portuaire couvrant chaque port à l'intérieur du périmètre défini spécifiquement et au cas par cas par l'État membre concerné. Ainsi, la directive permet un renforcement de la sûreté dans les zones d'activité portuaire, sans créer de nouvelles obligations dans les domaines déjà régis par le règlement. Ces mesures s'appliquent à tous les ports qui abritent une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement.

En conséquence, la directive et le réglement fournissent un cadre réglementaire pour la protection du lien maritime de la chaîne logistique du transport, au niveau des ports, contre les risques d'attentats et les menaces de ce type.

Pourquoi agir aujourd'hui?

La Commission a pris cette mesure suite à une visite menée à Malmö (Suède) en juin 2010 par les inspecteurs de la Commission1. Plusieurs installations portuaires faisant l'objet d'un plan de sûreté sont abritées dans la région de Malmö mais, pour autant, aucun de ces ports ne figurent sur la liste des ports que les autorités suèdoises sont tenues d'envoyer à la Commission.

La Commission considère donc que la Suède n'applique pas correctement les mesures de sûreté nécessaires dans les ports - notamment à Malmö - pour la mise en œuvre des évaluations et des plans de sûreté portuaire qui sont prévus par la directive.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Le non-respect de la directive sur l'amélioration de la sûreté portuaire est susceptible de compromettre la sûreté maritime au niveau de l'Union européenne, avec les risques que cela implique pour assurer un niveau de sûreté élevé et égal dans tous les ports de l'Union européenne.

Prochaine étape

La Suède a deux mois pour se conformer à la demande, qui prend la forme d'un avis motivé, sans quoi la Commission pourrait la renvoyer devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour plus d'information: MEMO/11/408

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Conformément au règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime - JO L 98 du 10.4.2008


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