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Commission européenne - communiqué de presse

Fonds de pension: la Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice et demande à l'Estonie de se conformer à la réglementation de l'UE

Bruxelles, le 16 juin 2011 – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'assigner la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète, en droit national, de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Cette directive, qui permet, d’une part, aux fonds de pension de gérer des régimes de retraite professionnelle pour des entreprises établies dans d’autres États membres et, d’autre part, aux entreprises paneuropéennes d’avoir un fonds de pension unique pour toutes leurs filiales en Europe, présente de nombreux avantages, tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

En outre, la Commission a également envoyé un avis motivé à l'Estonie pour mise en œuvre incomplète de la directive en droit national. Si l'Estonie ne prend pas de mesures satisfaisantes dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Quelle est la teneur des règles en question? Avant l’entrée en vigueur de la directive 2003/41/CE, les prestataires de retraite professionnelle étaient pour la plupart actifs seulement dans leur État membre d’établissement. Une société présente dans dix États membres, par exemple, devait ainsi faire appel aux services de dix prestataires différents. Grâce à la directive, ce n'est plus nécessaire. Des économies d'échelle sont ainsi possibles, ce qui se traduit par des coûts moins élevés pour les employeurs et les travailleurs, et par un niveau de protection plus élevé.

En quoi la Pologne et l'Estonie ne respectent-elles pas cette réglementation? La directive devait être totalement transposée en droit national au plus tard le 23 septembre 2005, mais plusieurs de ses dispositions n'ont pas été mises en œuvre par ces deux États membres.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises? Puisque ces deux États membres n'ont pas mis en œuvre un certain nombre de dispositions de la directive, les règles communes sur les fonds de pension ne sont pas appliquées de manière uniforme dans toute l’UE: en Pologne et en Estonie, les affiliés à des régimes de retraite professionnelle et les bénéficiaires de tels régimes risquent par exemple de ne pas jouir du même niveau de protection, de sécurité juridique et de garantie qu’ailleurs dans l’UE.

Pour en savoir plus

Retraites complémentaires:

http://ec.europa.eu/internal_market/pensions/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/408

Personnes à contacter:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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