Fiscalité: la Commission demande à la Hongrie de modifier ses règles de TVA applicables à la location-financement de véhicules de tourisme

Commission européenne - communiqué de presse

Fiscalité: la Commission demande à la Hongrie de modifier ses règles de TVA applicables à la location-financement de véhicules de tourisme

Bruxelles, le 16 juin 2011 – La Commission européenne a demandé officiellement à la Hongrie de modifier sa législation en matière de TVA, qui ne permet pas aux preneurs de bénéficier de déductions de la TVA dans le cadre de la location-financement de véhicules de tourisme. En vertu de la législation hongroise, depuis le 1er janvier 2008, le preneur d'une location-financement d'un véhicule de tourisme ne peut pas déduire la TVA facturée par le bailleur. Par contre, la directive TVA (2006/112/CE) de l'Union européenne (UE) donne le droit aux assujettis de déduire la TVA grevant les biens acquis et les services reçus. Elle autorise également les États membres à limiter ce droit à déduction uniquement si les dispositions considérées étaient en place au moment de l'adhésion à l'UE. Étant donné que la disposition hongroise en cause a été introduite le 1er janvier 2008, c'est-à-dire après l'adhésion de la Hongrie à l'UE en mai 2004, elle est contraire aux règles de l'UE.

Dans la pratique, les règles hongroises ne permettent pas aux citoyens de bénéficier des déductions de TVA auxquelles ils ont droit au titre de la législation de l'UE. La limitation du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de leasing constitue une charge pour le preneur.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé (deuxième phase de la procédure d'infraction de l'UE). Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

La location-financement est un contrat de crédit-bail par lequel le preneur n'acquiert la propriété du véhicule qu'après acquittement d'un montant à la fin de la période contractuelle. Ce montant correspond à la différence entre la valeur estimée et la valeur de marché réelle à la fin de cette période.

Conformément à la législation hongroise en matière de TVA applicable depuis le 1er janvier 2008, le preneur ne peut pas déduire la TVA facturée par le bailleur sur la location-financement d'un véhicule de tourisme.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'UE (voir le jugement dans l'affaire C-78/00, point 28) a confirmé que les assujettis ont le droit de déduire la TVA grevant les biens acquis et les services reçus comme le prévoit l'article 167 de la directive TVA (2006/112/CE). Il s'agit d'un principe fondamental du système commun de TVA qui, en théorie, ne peut pas être limité.

L'article 176 de la directive TVA autorise toutefois les dérogations au droit à déduction de la TVA qui étaient prévues par la législation nationale au moment de l'adhésion de l'État membre à l'UE. Étant donné que la limitation hongroise a été introduite après l'adhésion de la Hongrie à l'UE en mai 2004, elle est incompatible avec la législation de l'UE.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/408.

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm