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Marchés publics : la Commission demande à la Bulgarie de garantir le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination

European Commission - IP/11/715   16/06/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Marchés publics : la Commission demande à la Bulgarie de garantir le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination

Bruxelles, 16 juin 2011 - La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Bulgarie de veiller au plein respect des règles de l'UE relatives aux marchés publics, en ce qui concerne un marché de sécurité et gardiennage lancé par l'Elektroenergien Sistemen Operator EAD ("ESO EAD", une filiale de la compagnie nationale d'electricité qui gère les réseaux).

Dans la procédure d'attribution du contrat en question, deux des critères de sélection étaient de nature à donner un avantage injustifié aux prestataires de services bulgares ou basés en Bulgarie ou ceux détenant un certificat de sécurité au travail, émis par un seul Etat Membre de l'Union.

Ceci constitue une infraction aux principes fondamentaux du droit européen des marchés publics, notamment de non-discrimination. La demande adressée par la Commission à la Bulgarie revêt la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de la Bulgarie dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est le but des règles de l’UE en matière de marchés publics ?

Les marchés publics définissent les modalités de la dépense publique dans le domaine de la construction, des biens et des services. Ils concernent des achats de biens et services de toute nature, allant des systèmes informatiques aux stations d’épuration des eaux usées, en passant par la construction navale ou les services de conseil. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE représente environ 17 % de son PIB. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la Bulgarie ne respecte-t-elle pas ces règles et en quoi cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises?

L'ESO EAD a lancé le 5 août 2008 un appel d'offre pour la conclusion d'un contrat-cadre ayant pour objet le gardiennage, par des agents armés, des sites électro – énergétiques, propriété de l'ESO EAD et de la NEK (Natsionalna Elektricheska Kompania, la compagnie nationale d'électricité). La valeur estimée du contrat était de 1 million d'euros et sa durée était de 36 mois. Les règles de l'UE relatives aux marchés publics ainsi que les principes du Traité exigent des pouvoirs adjudicateurs le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non discrimination.

L'utilisation de critères de sélection tels que la possession d'un certificat spécifique de sécurité au travail, en vigueur uniquement dans un État membre (dans ce cas, le Royaume-Uni), sans accepter des preuves équivalentes, et l'exigence d'une autorisation administrative réservée uniquement aux nationaux bulgares, sont contraires aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. En outre, une modification du critère d'attribution du contrat est intervenue en cours de procédure, ce qui va à l'encontre des principes de transparence et d'égalité de traitement des soumissionnaires.

Ces manquements sont susceptibles d'avoir porté préjudice aux entreprises qui n'ont pas pu participer à l'appel d'offres, ainsi qu'aux citoyens de manière plus générale dès lors qu'il n'est pas certain que l'attribution du contrat ait été basée sur le meilleur rapport qualité-prix.

Pour plus d’informations:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/408

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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