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Marché intérieur: La Commission demande à la Belgique et à la Grèce de mettre en œuvre les règles régissant les fonds propres bancaires

European Commission - IP/11/714   16/06/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Marché intérieur: La Commission demande à la Belgique et à la Grèce de mettre en œuvre les règles régissant les fonds propres bancaires

Bruxelles, le 16 juin 2011 – La Commission européenne a demandé à la Grèce et à la Belgique de lui notifier dans les deux mois les mesures prises pour mettre en œuvre d'importantes règles de capitalisation des banques et entreprises d'investissement, instituées par la deuxième modification des directives sur l'adéquation des fonds propres («DAFP II»).

Ces directives visent à renforcer la stabilité du système financier, à réduire l’exposition des banques au risque et à améliorer la surveillance de celles qui sont présentes dans plusieurs pays. Les règles en question auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 31 octobre 2010.

La Commission a adressé sa demande sous forme d'«avis motivé». Si les autorités nationales ne lui notifient pas les mesures de mise en œuvre nécessaires dans les deux mois, elle pourra saisir la Cour de justice.

En quoi consistent ces règles? Les directives en question modifient les précédentes directives sur l'adéquation des fonds propres (2006/48/CE et 2006/49/CE). Leur but est d'assurer la solidité financière des banques et entreprises d'investissement en leur imposant la détention d'une certaine proportion de ressources financières propres pour couvrir leurs risques et protéger leurs déposants. Dans les semaines à venir, la Commission européenne présentera de nouvelles propositions modifiant les règles actuelles, afin d'actualiser le cadre existant et de lui permettre de mieux répondre aux besoins du système financier.

Voici les principales modifications apportées par les directives 2009/27/CE, 2009/83/CE et 2009/111/CE (qui, à elles trois, constituent la DAFP II):

  • Amélioration de la gestion des grands risques: les banques ne peuvent prêter à un emprunteur donné que dans une certaine limite. En conséquence, sur le marché interbancaire, les banques ne peuvent effectuer des prêts et placements auprès d’autres banques au-delà d'un certain montant, et des restrictions sur le montant et l’origine des emprunts sont effectivement imposées aux banques emprunteuses. Ceci permet de limiter les risques que peut prendre chaque banque et la probabilité d'un effet domino si l'une d'entre elles connaît un problème grave.

  • Amélioration de la surveillance des groupes bancaires transfrontaliers: des «collèges des autorités de surveillance» doivent être mis en place pour faciliter la surveillance des groupes bancaires présents dans plusieurs pays et détecter plus rapidement d'éventuels problèmes. Les droits et responsabilités des autorités nationales de surveillance sont également précisés et des mesures sont prévues pour améliorer leur coopération.

  • Amélioration de la qualité des fonds propres bancaires: les directives définissent des critères clairs, au niveau de l'Union, pour déterminer dans quelle mesure les instruments «hybrides», présentant à la fois les caractéristiques des actions et des obligations, peuvent compter parmi les fonds propres de la banque, sachant que le montant de ces derniers détermine celui des prêts que peut accorder la banque;

  • Amélioration de la gestion du risque de liquidité: la gestion du risque de liquidité des groupes bancaires présents dans plusieurs pays de l’UE, c'est-à-dire la manière dont ils financent leurs opérations au jour le jour, doit aussi faire l’objet d’un examen et d’une coordination au sein des «collèges des autorités de surveillance».

  • Amélioration de la gestion des risques liés aux instruments titrisés: les règles applicables aux créances titrisées, dont le remboursement dépend des performances d’un portefeuille de créances, ont été rendues plus strictes. Les entreprises qui reconditionnent des créances pour les proposer en tant que titres négociables (les «initiateurs») doivent conserver une partie de l’exposition à ces titres, et les entreprises qui souhaitent investir dans ces titres ne peuvent prendre de décision en ce sens qu’après avoir fait preuve de toute la diligence requise. À défaut, elles encourent de fortes pénalités en termes de fonds propres. Le but de ces mesures est d'assurer la bonne prise en compte des risques et leur atténuation.

En quoi la Belgique et la Grèce ne respectent-elles pas cette réglementation? La Belgique doit encore transposer un certain nombre de dispositions concernant la surveillance des banques et entreprises d'investissement. La Grèce n'a pas pris les mesures nationales nécessaires pour assurer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de surveillance. De plus, elle n'a pas encore rendu obligatoire l'adhésion aux normes édictées par la nouvelle Autorité bancaire européenne. Bien que les autorités belges et grecques aient exprimé l'intention de prendre les mesures nécessaires pour mettre ces dispositions en œuvre, elles ne l'ont pas encore fait.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE? Ces directives visent à assurer la solidité financière des banques et entreprises d'investissement et à réduire les prises de risques inconsidérées ou excessives. La crise financière actuelle montre toute l'importance de ces deux questions pour les citoyens, les entreprises et la société dans son ensemble. Les règles communes doivent être appliquées de manière uniforme dans l'Union si l'on veut éviter une éventuelle exploitation des lacunes qui subsistent.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/408

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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