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European Commission - Press release

Sécurité maritime: la Commission demande à neuf États membres de se conformer au système de suivi du trafic des navires et d'information de l'UE

Bruxelles, le 16 juin 2011 - La Commission européenne a demandé à la Belgique, à l'Estonie, à la France, à la Hongrie, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Finlande et au Royaume-Uni d'adopter des dispositions législatives nationales afin d'appliquer les règles de l'UE instituant un système de suivi du trafic des navires et d'information. Ces règles, qui constituent une mesure importante pour prévenir les pertes de vies humaines et les dommages à l'environnement causés par les accidents maritimes, devaient être mises en œuvre par les États membres au plus tard le 30 novembre 2010.La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si ces États membres ne l'informent pas des mesures qu'ils ont prises pour se conformer au droit de l'UE dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2009/17/CE, qui modifie la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, a été adoptée en 2009 dans le cadre du troisième paquet de mesures relatives à la sécurité maritime qui a fait suite aux accidents de l'«Erika» et du «Prestige» survenus au large des côtes européennes. La directive vise à garantir que les États membres disposent de meilleurs moyens pour prêter assistance aux navires en détresse et définit un cadre juridique clair concernant les zones refuges. Elle a aussi pour objet de garantir que tous les États membres soient connectés au réseau SafeSeaNet, une plateforme d'échange d'informations entre administrations maritimes nationales, afin d'avoir un tableau complet des mouvements de navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes dans les eaux européennes. Elle prévoit d'étendre un système d'identification automatique aux bateaux de pêche de plus de 15 mètres de longueur de façon à réduire les risques de collision en mer.

Pourquoi agir aujourd’hui?

L'Estonie, la Hongrie, l'Autriche, le Portugal et la Finlande n'ont notifié à la Commission aucune mesure de transposition de la directive. La Belgique, la France, la Pologne et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission des mesures qui ne mettaient que partiellement en œuvre la directive.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

La directive améliore sensiblement le suivi des mouvements des navires dans les eaux européennes et la gestion des risques en ce qui concerne les navires en détresse. Pour être pleinement effective, elle nécessite des efforts communs de tous les États membres. Du fait de l'absence de mise en œuvre par certains États membres, les avantages qu'offre le nouveau régime ne peuvent être pleinement exploités. Citons à titre d'exemple: l'accélération et l'amélioration du processus décisionnel en cas d'accident maritime; une meilleure aptitude à repérer les navires susceptibles de présenter un risque pour la sécurité ou pour l'environnement; l'installation de systèmes d'identification automatique et de positionnement visant à réduire les risques d’abordage entre navires de pêche et navires de commerce; une meilleure aptitude à suivre les mouvements des navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.

Pour plus d’informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir le

MEMO/11/408

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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