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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission demande à huit États membres de mettre en œuvre les directives sur l'interopérabilité du système ferroviaire

Bruxelles, 16 juin 2011 - La Commission européenne a officiellement demandé à huit États membres de mettre pleinement en œuvre la directive de 2008 sur l'interopérabilité du système ferroviaire (2008/57/CE), ainsi que la directive de 2009 qui en porte modification. L’Allemagne, l’Autriche, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède n’ont, en effet, toujours pas notifié à la Commission les mesures adoptées afin de transposer ces deux directives dans leur droit national, alors qu'ils étaient tenus de le faire pour le 19 juillet 2010. La Commission a demandé à ces États membres de remédier à la situation dans un délai de deux mois, faute de quoi elle pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive sur l’interopérabilité du système ferroviaire (2008/57/CE) vise à créer les conditions nécessaires pour réaliser cette interopérabilité en Europe. Elle fixe des règles de conception, de construction, de mise en service, de réaménagement, de renouvellement, d’exploitation et d’entretien des composantes de ce système, ainsi que des règles portant sur les qualifications professionnelles et sur les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribue à son exploitation et à son entretien. Elle fixe également des règles relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité et définit les procédures régissant leur adoption, leur révision et leur publication.

La directive 2009/131/CE modifie la directive 2008/57/CE en présentant une liste actualisée des paramètres à contrôler sur les véhicules ferroviaires qui ne respectent pas les spécifications techniques d’interopérabilité.

Les conséquences pratiques de cette absence de mise en œuvre

L’objectif de l’interopérabilité est d’améliorer la compétitivité du transport ferroviaire, de façon à ce qu’il puisse mieux concurrencer d’autres modes de transport, et notamment le transport routier. L'absence de mise en œuvre des directives précitées par les États membres incriminés empêche l'interopérabilité des systèmes ferroviaires au sein de l'UE. Les personnes et les marchandises ne peuvent dès lors être transportées aussi facilement qu'elles pourraient l'être si, comme le prévoient ces directives, les systèmes ferroviaires des États membres (tels que wagons, camions et locomotives) étaient interopérables.

Pour plus d’informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir le MEMO/11/408 (en anglais).

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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