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La Commission exhorte la Hongrie à transposer les dispositions de la directive sur les semences

European Commission - IP/11/705   16/06/2011

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Commission européenne - communiqué de presse

La Commission exhorte la Hongrie à transposer les dispositions de la directive sur les semences

Bruxelles, le 16 juin 2011 - La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Hongrie de lui notifier les mesures nationales d’exécution requises par la directive 2010/46/UE sur la commercialisation de certaines variétés de semences agricoles et de semences de légumes.

La commercialisation de légumes et de plantes agricoles joue un rôle important dans l’activité agricole de l’Union européenne. La production de récoltes saines et de haute qualité dépend, dans une large mesure, du matériel utilisé pour la culture. Des semences de plantes agricoles et de légumes saines et de grande qualité contribuent à une compétitivité accrue du secteur des semences de l’UE et augmentent le choix des consommateurs en produits de qualité.

La Hongrie n’a pas communiqué les mesures d’exécution de la directive.

La demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», conformément aux procédures de l’UE en matière d’infractions.

Plus tôt dans l’année, la Commission a lancé la procédure d’infraction, décrite à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), par l’envoi d’une lettre de mise en demeure à la Hongrie.

La Hongrie ne s'étant toujours pas conformée à la demande de la Commission, un avis motivé lui est à présent adressé afin de l’inviter formellement à se mettre en conformité dans un délai de deux mois. Si la Hongrie ne fait pas le nécessaire, la Commission pourra alors décider de l’assigner devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, veuillez consulter la page suivante:

MEMO/11/312

Pour en savoir plus sur la législation relative à la commercialisation des semences, veuillez consulter la page suivante:

http://ec.europa.eu/food/plant/propagation/vegetables/index_fr.htm

MEMO/11/408

Personnes de contact:

Frederic Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)


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