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Commission Européenne – Communique de presse

La Commission lance une consultation sur la détention dans l'espace européen de justice

Bruxelles, le 14 juin 2011 – Les Européens doivent avoir l'assurance d'être traités selon des normes de protection similaires où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne. Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la justice, a présenté un livre vert posant dix questions relatives aux moyens de renforcer la confiance mutuelle dans le domaine de la détention. Les conditions et les durées de détention varient sensiblement entre les États membres de l'Union. Or, si les États sont seuls compétents pour les questions touchant à la détention et à la gestion des prisons, il appartient à la Commission européenne de faire en sorte que la coopération judiciaire au sein de l'Union fonctionne bien et que les droits fondamentaux soient respectés lors de la mise en œuvre des instruments européens de reconnaissance mutuelle, tels que le mandat d'arrêt européen.

«Pour que les pays de l'Union coopèrent dans la lutte contre la criminalité et pour que les systèmes judiciaires fonctionnent, une confiance mutuelle doit régner entre les autorités judiciaires au sein de l'UE», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Les conditions d'emprisonnement relèvent de la responsabilité nationale. L'objectif des travaux de la Commission doit d'emblée être clair: nous devons mieux connaître nos systèmes respectifs et renforcer notre confiance mutuelle, afin de garantir une application effective du principe de reconnaissance mutuelle et accroître ainsi l'efficacité de l'espace européen de justice.»

Le Livre vert donne le coup d'envoi d'une consultation publique qui durera jusqu'au 30 novembre et permettra d'explorer plus en profondeur les liens qui existent entre les questions de détention et la confiance mutuelle dans l'espace européen de justice. Les conditions de détention peuvent influer directement sur le bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, qui est à la base de la coopération entre les juges dans l'Union. Par exemple, le mandat d'arrêt européen – qui est en vigueur depuis 2004 – constitue un outil efficace pour procéder à l'extradition, d'un pays de l'Union vers un autre, des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction, de sorte que, nulle part en Europe, les auteurs d'infraction ne peuvent échapper aux poursuites (IP/11/454). Or, ce système est compromis si les juges refusent d'extrader les personnes poursuivies au motif que les conditions de détention dans le pays demandant l'extradition sont inférieures aux normes requises.

Le surpeuplement des prisons et des allégations de mauvais traitement des détenus peuvent aussi ébranler la confiance sur laquelle est fondée la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. Les durées de détention avant la phase du procès et pendant celle-ci varient considérablement d'un État membre à l'autre. Dans certains pays, la durée de la détention provisoire peut atteindre quatre ans. Lorsque cette durée est excessive, elle porte préjudice au détenu, peut nuire à la coopération judiciaire entre les États membres et est contraire aux valeurs de l'Union.

Le Livre vert envisage plusieurs options pour améliorer la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires, dont la promotion des échanges, entre administrations nationales, des meilleures pratiques en matière de conditions de détention, la recherche de solutions alternatives à la détention pour les enfants, et un meilleur suivi des conditions de détention assuré par les gouvernements nationaux.

Contexte

La consultation publique de la Commission est ouverte aux practiciens du droit, ceux qui travaillent dans les prisons et les services de probation, les administrations nationales, les organisations non-gouvernmentales et toute autre personne s'intéressant aux questions de détention. Les réponses peuvent êtres soumis jusqu'au 30 Novembre 2011.

Pour de plus amples informations

Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la detention:

http://ec.europa.eu/justice/policies/criminal/procedural/docs/com_2011_327_en.pdf

Salle de presse «Justice et affaires intérieures» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Annexe: POPULATION DANS LES PRISONS DANS L'UNION EUROPÉENNE 2009-2010

EU Member States

Data from 2009/2010

Prison population total

(including pre-trial detainees/
remand prisoners)

Pre-trial detainees

(percentage of prison population)

Occupancy level

(based on official capacity)

Prison population rate

(per 100 000 of national population)

Non-national prisoners

(percentage of prison population, incl. non-national EU citizens) and 3rd country nationals)

Juveniles / minors

(pecentage of prison population)

Austria

8 671

23,7%

102,9%

103

45,8%

2,6 %

Belgium

10 501

35%

118,9%

97

41,1%

0,3 %

Bulgaria

9 071

10,4%

155,6%

120

1,9%

0,5 %

Cyprus

831

38,4%

150,5%

105

59,6%

0,6 %

Czech Republic

22 575

11,3%

111,9%

214

7,3%

0,7 %

Denmark

3 967

34,9%

96%

71

21,9%

0,5 %

Estonia

3 436

21,9%

97,2%

256

39,4%

1 %

Finland

3 231

17,1%

98,2%

60

10,3%

0,1 %

France

59 655

27,7%

118,1%

96

19,2%

1,1 %

Germany

69 385

15,5%

89,0%

85

26,3%

3,5 % (of pre-trial prisoners only)

Greece

11 547

27,4%

129,6%

102

43,9%
-

4,4 %

Hungary

15 373

29,3%

127,7%

153

3,8%

3 %

Ireland

4 409

14,9%

103,7%

99

10,8%

2,4 %

Italy

68 795

43,6%

153%

113

36,9%

0,5 %

Latvia

7 055

28,3%

70,4%

314

1%

2,1 %

Lithuania

8 655

14%

85,5%

260

1,2%

2,5 %

Luxembourg

706

47,2%

99,3%

139

69,5%

0,7 %

Malta

583

35,2%

84,5%

140

40,1%

6,1 %

The Netherlands

15 604

36,3%

86,4%

94

27,7%

4,7 %

Poland

82 794

10,3%

97,4%

217

0,7%

0,3 %

Portugal

11 896

19,4%

98,5%

112

20,2%

0,7 %

Romania

28 481

16,5%

81,4%

133

0,7%

1,6 %

Slovakia

10 044

17,4%

94,6%

185

1,8%

0,8 %

Slovenia

1 385

24,4%

124,2%

67

10,8%

2 %

Spain

73 520

18,7%

136,3%

159

35,5%

0 % (2,1 % under 21)

Sweden

7 286

24,7%

105,4%

78

28,7%

0,1 %

United Kingdom

a) England & Wales

85 206

14,9%

107,2%

154

12,9%

1,9 %

b) Scotland

7 781

20.2%

105,2%

149

3,4%

1,5 %

c) Northern Ireland

1 557

36,8%

82,7%

86

8%

1 %

Sources: International Centre for Prison Studies – King's College:

http://www.kcl.ac.uk/depsta/law/research/icps/worldbrief/?search=europe&x=Europe

and Eurostat – statistics in focus – 58/2010

Contacts :

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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