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La Commission européenne entend garantir les droits des suspects de parler à un avocat et d'informer leur famille de leur arrestation

Commission Européenne - IP/11/689   08/06/2011

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Commission européenne - communiqué de presse

La Commission européenne entend garantir les droits des suspects de parler à un avocat et d'informer leur famille de leur arrestation

Bruxelles, le 8 juin 2011 – Un jeune homme de 22 ans part en vacances à l'étranger pour assister à un match de football. Après la rencontre, lui et ses amis se rendent dans un bar. De violentes bagarres éclatent, il est arrêté. La police l'interroge alors pendant plusieurs heures sans qu'un avocat soit présent à ses côtés. En vertu d'une mesure de la Commission européenne proposée aujourd'hui, les suspects, où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union, se verraient tous garantir le droit de parler à un avocat dès l'instant où ils sont retenus par la police jusqu'au terme de la procédure. Ils pourraient également parler à un membre de leur famille ou à leur employeur pour les informer de leur arrestation. S'ils se trouvent à l'étranger, ils auraient le droit de contacter le consulat de leur pays.

«Les droits garantissant l'équité d'un procès sont essentiels pour que nos concitoyens aient confiance dans leur système judiciaire», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice. «À la suite d'une arrestation, nos concitoyens doivent se voir garantir la possibilité de voir un avocat, quel que soit le lieu où ils se trouvent dans l'Union. S'ils sont détenus hors de leur pays d'origine, ils devraient recevoir le soutien de leur consulat ou de leur ambassade. La mesure présentée aujourd'hui renforcera la confiance mutuelle entre les acteurs de nos systèmes judiciaires en faisant en sorte que les suspects soient traités selon des normes équitables minimales, identiques dans toute l'Union européenne».

Les droits d'accès à un avocat sont essentiels pour instaurer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne, notamment lorsque les suspects sont arrêtés à la suite d'un mandat d'arrêt européen (IP/11/454). Le droit d'accès à un avocat, proposé ce jour, est l'objet de la troisième directive qui fait partie d'une série de propositions visant à garantir des droits minimaux à un procès équitable partout dans l'Union européenne. Les autres propositions concernent le droit à la traduction et à l'interprétation (voir IP/10/1305 et MEMO/10/351) et le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (voir IP/10/1652). Ces mesures ont pour but d'instituer des droits clairs sur l'ensemble du territoire de l'Union et de préserver les droits fondamentaux des personnes à un procès équitable et leurs droits de la défense. Les propositions n'auront de valeur normative qu'après avoir été approuvées par le Parlement européen et le conseil des ministres.

Chaque année, on recense plus de 8 millions de procédures pénales dans l'Union européenne. Les droits de la défense au bénéfice de quiconque est suspecté d'avoir commis une infraction pénale sont largement reconnus comme un élément fondamental d'un procès équitable, mais les conditions dans lesquelles les suspects peuvent consulter un avocat varient d'un État membre à l'autre. Par exemple, il se peut que la personne accusée d'avoir commis une infraction pénale ne soit pas en mesure de voir un avocat pendant qu'elle est interrogée par la police. Les éléments de preuve recueillis en l'absence d'un avocat ont une valeur différente selon l'État membre concerné. Il se peut en outre que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat dans le pays où le mandat a été émis que lorsqu'elles sont remises aux autorités de ce pays.

Des divergences similaires existent quant au droit des suspects d'informer un parent ou leur employeur de leur arrestation. Il se peut que les personnes ne se voient pas systématiquement offrir ce droit, qu'elles n'en bénéficient qu'à un stade tardif de la procédure ou qu'elles ne soient pas informées que leur famille a été contactée.

La proposition de la Commission garantirait ces droits en pratique:

  • en prévoyant l'accès à un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police, et ce durant toute la procédure pénale;

  • en permettant des rencontres confidentielles suffisantes avec l'avocat afin que le suspect exerce effectivement ses droits de la défense;

  • en permettant à l'avocat de jouer un rôle actif pendant les interrogatoires et de contrôler les conditions de détention;

  • en veillant à ce que le suspect soit en mesure de communiquer avec au moins un membre de sa famille ou son employeur pour les informer de son arrestation et de sa mise en détention;

  • en permettant aux suspects se trouvant à l'étranger de contacter l'ambassade ou le consulat de leur pays et de recevoir des visites;

  • en accordant aux personnes visées par un mandat d'arrêt européen la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique tant dans le pays où l'arrestation a lieu que dans celui où le mandat a été émis.

Contexte

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, permet à l'Union d'adopter des mesures dans le domaine pénal afin de renforcer les droits des citoyens de l'Union, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment les droits des personnes dans le cadre de procédures pénales.

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le droit de communiquer avec un tiers est l'une des protections importantes contre les mauvais traitements interdits par l'article 3 de la CEDH.

La directive relative au droit d'accès à un avocat et à l'information de la mise en détention constitue le troisième volet d'une série de mesures visant à définir des normes européennes communes dans les affaires pénales.

C'est en octobre 2010 que les ministres de la justice de l'Union européenne ont approuvé la première mesure, qui a octroyé aux suspects le droit à la traduction et à l'interprétation (IP/10/1305). La Commission a soumis la deuxième proposition de mesure – relative à la déclaration des droits – au mois de juillet 2010 (IP/10/989). Au mois de décembre 2010, les gouvernements des États membres de l'Union ont entériné cette mesure (IP/10/1652), actuellement négociée avec le Parlement européen qui doit l'approuver définitivement avant qu'elle acquière une valeur normative.

Pour de plus amples informations

Salle de presse de la Direction générale «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes à contacter:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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