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La Commission européenne salue le soutien apporté par le Parlement à un droit européen des contrats à valeur facultative

European Commission - IP/11/683   08/06/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne salue le soutien apporté par le Parlement à un droit européen des contrats à valeur facultative

Strasbourg, le 8 juin 2011 – À l'occasion d'un vote de ses 736 députés réunis aujourd'hui en session plénière, le Parlement européen s'est prononcé, avec une grande majorité (521 pour, 145 contre, 8 abstentions), en faveur de règles facultatives applicables à l'échelle européenne, auxquelles pourraient recourir les entreprises et les consommateurs qui concluent des contrats dans le marché unique. Ce vote fait suite à une récente déclaration politique de Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission européenne, selon laquelle elle envisage de présenter, à l'automne, une proposition relative à un droit européen des contrats à valeur facultative (SPEECH/11/411). Mme Reding entend rendre le droit des contrats en Europe plus cohérent tout en facilitant les transactions transfrontalières, notamment au bénéfice des petites entreprises européennes et des 500 millions de consommateurs que compte l'Union.

«Je me félicite du soutien que le Parlement européen a, par le vote d'aujourd'hui, exprimé en faveur d'un droit européen des contrats à valeur facultative», a déclaré Mme Reding, vice‑présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice. «J'étudie attentivement tous les moyens permettant de faciliter les transactions transfrontalières et, selon moi, l'option préconisée par le Parlement européen pourrait constituer un très bon choix. Les 500 millions de consommateurs européens auraient en effet davantage de possibilités d'effectuer des achats transfrontaliers tandis que les petites entreprises, pilier de notre économie, verraient se réduire leurs coûts de transaction. J'œuvrerai étroitement avec le Parlement européen et tous les États membres en vue de traduire le vote d'aujourd'hui en une réalité juridique attrayante».

Les coûts liés aux transactions (par exemple, l'adaptation des conditions contractuelles et des politiques commerciales, ou l'obtention d'une traduction des dispositions en vigueur) et l'insécurité juridique inhérente à l'application de législations étrangères en matière contractuelle rendent particulièrement difficile le développement des petites et moyennes entreprises au sein du marché unique, alors qu'elles représentent 99 % des entreprises dans l'Union. Consommateurs et entreprises pourraient librement choisir de faire régir leurs relations contractuelles par un droit européen des contrats à valeur facultative qui se substituerait alors aux réglementations nationales existant en la matière lorsqu'ils veulent acquérir ou vendre des biens dans un contexte transfrontalier. On estime qu'une petite société de ventes en ligne souhaitant faire du commerce en Europe pourrait ainsi, sur chaque marché, économiser 9 000 EUR en frais juridiques et de traduction, ou plus de 230 000 EUR si elle envisage d'exercer son activité sur l'ensemble du territoire de l'Union.

L'aval politique que reçoit aujourd'hui l'idée d'un droit européen des contrats à valeur facultative intervient à la suite d'un vote, au mois d'avril, de la commission des affaires juridiques du Parlement, relatif à un rapport d'initiative élaboré par Mme Diana Wallis (MEMO/11/236).

Contexte

Les contrats sont essentiels à la vie des entreprises et à l'activité de vente aux consommateurs. Ils formalisent un accord entre des parties et peuvent avoir les objets les plus divers, dont la vente de biens et de services associés tels que la réparation et l'entretien.

Lorsqu'elles exercent leurs activités au sein du marché unique européen, les entreprises font usage d'une grande variété de contrats régis par des droits nationaux dissemblables en la matière. La coexistence de 27 corps différents de règles nationales peut entraîner des frais de transaction supplémentaires, une plus grande insécurité juridique pour les entreprises et un manque de confiance de la part des consommateurs, ce qui peut dissuader à la fois les consommateurs et les entreprises, respectivement, d'effectuer des achats et d'exercer des activités commerciales dans un contexte transfrontalier. Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement touchées par des coûts de transaction plus élevés.

Dans le cadre de sa stratégie Europe 2020 (IP/10/225), la Commission s'emploie à supprimer les entraves au marché unique, afin de stimuler la reprise économique. Cette stratégie englobe les travaux menés pour dégager des solutions harmonisées dans le domaine des contrats de consommation, élaborer des clauses contractuelles types européennes et avancer sur la voie d'un droit européen des contrats.

Au mois de juillet 2010, la Commission a, dans un Livre vert, présenté plusieurs options envisageables en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent. Puis elle a organisé une consultation publique qui était ouverte jusqu'au 31 janvier 011 et à laquelle elle a reçu 320 réponses (MEMO/11/55).

Le 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé un rapport d'initiative établi par Mme Diana Wallis qui se prononce en faveur d'un droit européen des contrats à valeur facultative (MEMO/11/236) et a servi de base au vote intervenu en session plénière. Les députés européens soutiennent à présent la position défendue par cette commission parlementaire selon laquelle un instrument à valeur facultative pourrait être complété par une «boîte à outils» de référence pour garantir la cohérence et la qualité de la législation relative au droit européen des contrats.

Le 3 mai 2011, un groupe d'experts institué par la Commission a remis une étude de faisabilité d'une future initiative en matière de droit européen des contrats (IP/11/523). La Commission analyse actuellement cette étude pour déterminer si et selon quelles modalités elle peut servir de point de départ à une initiative de suivi politique sur le droit européen des contrats.

Pour de plus amples informations

Salle de presse de la Direction générale «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Site internet sur le droit européen des contrats:

http://ec.europa.eu/justice/policies/consumer/policies_consumer_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes à contacter:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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