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La Commission consulte les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile sur la question de l'accès aux marchés publics externes

European Commission - IP/11/682   07/06/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission consulte les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile sur la question de l'accès aux marchés publics externes

Bruxelles, 07 juin 2011 - La Commission européenne consulte actuellement les parties intéressées de tous les États membres de l'UE pour connaître leur point de vue sur une nouvelle politique relative à l'accès aux marchés publics de l'UE, telle qu'elle est annoncée dans l'Acte pour le marché unique d'avril 2011.

Un questionnaire a été mis en ligne aujourd'hui et sera disponible jusqu'au 2 août. Les réponses seront prises en compte lors de l'élaboration, plus tard dans l'année, d'une législation dans ce domaine. L'objectif est d'améliorer les conditions de négociation de l'accès aux marchés publics d'autres partenaires commerciaux, de manière à étendre les débouchés des entreprises de l'UE, comme le prévoit la nouvelle stratégie commerciale «Commerce, croissance et affaires mondiales» qui a été présentée en novembre 2010.

La législation vise par ailleurs à définir clairement les modalités d'accès des fournisseurs établis à l'extérieur de l'UE aux marchés publics de l'Union qui représentent un volume de quelque 1 800 milliards d'euros, offrant ainsi une sécurité juridique accrue tant aux entités publiques de l'UE ayant besoin de biens et de services qu'à leurs fournisseurs internationaux potentiels.

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Contexte

La réglementation en matière de marchés publics définit la manière dont les pouvoirs publics peuvent dépenser les fonds publics lorsqu'ils achètent des biens, des travaux ou des services sur le marché libre. Des règles strictes dans ce domaine permettent, d'une part, d'éviter que les pouvoirs publics ne favorisent un opérateur économique déterminé et, d'autre part, de garantir une concurrence saine entre les acteurs du marché, et aident les pouvoirs publics à dépenser l'argent du contribuable le plus efficacement possible.

Les marchés publics représentent une part substantielle de l'économie de l'UE et des autres partenaires commerciaux. Dans l'UE, ce type de marchés correspond à 17 % du PIB. En concluant des engagements internationaux, tels que l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) et des accords commerciaux avec des pays tiers ou d'autres régions, l'UE a montré sa ferme intention de promouvoir une ouverture ambitieuse des marchés publics internationaux. Elle s'est engagée à ouvrir ses marchés publics à la plupart des biens, services et entreprises d'origine étrangère.

Contrairement à l'UE, qui favorise une plus grande ouverture, de nombreux pays tiers hésitent à ouvrir (davantage) leurs marchés publics à la concurrence internationale. Alors que, dans l'UE, les marchés publics ouverts à des soumissionnaires de pays parties à l'AMP représentent 312 milliards d'euros, la valeur des marchés octroyés à des soumissionnaires d'origine étrangère ne dépasse pas 34 milliards d'euros aux États-Unis et 22 milliards d'euros au Japon. Certains partenaires commerciaux ont maintenu ou introduit des mesures protectionnistes qui frappent, entre autres, les entreprises de l'UE, limitant ainsi clairement les débouchés offerts aux entreprises de l'UE sur ces marchés.

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles aux adresses suivantes:

http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/access_EU_public_procurement_en.htm

http://trade.ec.europa.eu/consultations/?consul_id=154

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Helene Banner (+32 2 295 24 07)


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