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Commission européenne - Communiqué de presse

Le régime d’asile européen commun: mieux protéger les personnes à la recherche d’une protection internationale et faire preuve d’une solidarité plus grande à leur égard

Bruxelles, 01 juin 2011 - La Commission entend achever le régime d’asile européen commun (RAEC) d’ici à 2012. Les propositions modifiées de directives sur les conditions d’accueil et sur les procédures d’asile devraient rendre les procédures plus rapides, plus équitables et plus efficaces, dans l’intérêt à la fois des États membres et des personnes à la recherche d’une protection internationale. Elles sont le fruit de plusieurs années de négociations au Conseil des ministres et au Parlement européen, ainsi que des consultations auprès du HCR et des associations de réfugiés. Les négociations doivent à présent progresser sur les éléments restants du paquet législatif concernant l’asile.

«La mise en place d’une véritable politique commune en matière d’immigration et d’asile constitue l’une de mes priorités absolues. Actuellement, la réponse apportée aux demandeurs d’asile et les garanties qui leur sont offertes varient considérablement d’un État membre à l’autre, les chances de bénéficier d’une protection dépendant fortement de l’État membre qui examine la demande d'asile. Un changement s’impose. Il nous faut des procédures d’asile efficaces et équitables ainsi que des conditions d’accueil des demandeurs d’asile adéquates et comparables dans toute l’Union. Parallèlement, les normes fixées au niveau européen doivent être simples et claires, et présenter un bon rapport coût-efficacité. L’Union se doit de défendre ses valeurs et de protéger ceux qui, fuyant les persécutions et les conflits, nous le demandent: c’est pourquoi nous devons respecter l’engagement que nous avons pris de mettre en place un régime d’asile européen commun d’ici à 2012. Les propositions présentées aujourd’hui prévoient des normes de protection élevées pour les personnes qui en ont véritablement besoin et contribueront à réduire les contraintes inutiles qui pèsent sur les autorités nationales. Elles permettront aussi de renforcer la confiance entre les États membres», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission chargée des affaires intérieures.

Les initiatives présentées aujourd’hui visent à mettre en place des procédures à la fois efficaces et équitables et à garantir aux demandeurs d’asile des conditions d’accueil adéquates et comparables dans toute l’Union.

La proposition modifiée de directive relative aux procédures d’asile a pour objet de simplifier et de préciser les règles, dans les buts suivants:

  • en simplifier la mise en œuvre pour les États membres, notamment lorsqu’ils sont confrontés à un grand nombre simultané de demandes d’asile. Les modifications portent sur l’accès à la procédure d’asile, le déroulement des entretiens individuels et la durée maximale des procédures d’asile (le délai général de six mois en première instance demeurant un objectif essentiel de la proposition);

  • mieux remédier aux abus éventuels: les nouvelles règles permettent aux États membres de recourir aux procédures accélérées et d’examiner à la frontière les demandes manifestement non fondées ou introduites par des demandeurs constituant une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public;

  • améliorer la qualité du processus de prise de décision en première instance, en renforçant les mesures pratiques destinées à aider les demandeurs à comprendre les procédures ou en dispensant des formations adéquates au personnel chargé d’examiner les demandes et de statuer sur celles-ci;

  • garantir l’accès à la protection, en précisant les premières mesures devant être prises par les gardes-frontières, les agents de police et les autres autorités qui sont les premières à entrer en contact avec les personnes à la recherche d’une protection;

  • traiter les demandes répétées, en précisant les règles relatives à la possibilité, pour les demandeurs d’asile, de réintroduire une demande en cas de modification de leur situation, et en prévenant les abus éventuels du système;

  • améliorer la cohérence avec les autres instruments de l’acquis de l’Union en matière d’asile, tels que le Bureau européen d’appui en matière d’asile, dont le rôle à l’égard de la formation et de l’accès à la procédure d’asile est rendu plus concret.

La proposition modifiée de directive sur les conditions d’accueil précise et assouplit les règles existantes, dans les buts suivants:

  • en simplifier la mise en œuvre pour les États membres, en prévoyant une certaine souplesse dans la mise en œuvre des mesures, ce qui contribuera à réduire les charges à la fois financières et administratives;

  • établir des règles claires et strictes limitant les possibilités de détention des demandeurs d’asile, en maintenant des normes élevées en matière de traitement des demandeurs mis en détention, et en n’autorisant les restrictions à la libre circulation que pour des motifs clairs, communs et exhaustifs et lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées;

  • garantir un niveau de vie digne, en prévoyant des mesures nationales de détermination des besoins particuliers des personnes vulnérables, telles que les mineurs et les victimes d’actes de torture, et en assurant aux demandeurs d’asile un niveau approprié d’aide matérielle;

  • favoriser l’autosuffisance des demandeurs d’asile, en leur facilitant l’accès au marché de l’emploi, tout en accordant une certaine flexibilité aux États membres durant l’examen en première instance des demandes, ou s’ils sont confrontés à un grand nombre de demandes d’asile simultanées.

Contexte

La Commission avait présenté ses premières propositions de modification des directives sur les conditions d’accueil et sur les procédures d’asile, respectivement en décembre 2008 (IP/08/1875) et en octobre 2009 (IP/09/1552). Les propositions modifiées présentées aujourd’hui tiennent compte des progrès accomplis durant les négociations entre le Parlement européen et le Conseil, ainsi qu'au cours des consultations d'autres parties prenantes (telles que le HCR ou les ONG).

Prochaines étapes

Les deux propositions seront présentées au Conseil «Justice et affaires intérieures» du 9 juin 2011, et leur examen se poursuivra durant la présidence polonaise. Pour acquérir force de loi, elles devront être adoptées par le Parlement européen et par le Conseil à la majorité qualifiée.

Pour en savoir plus

Page d'accueil du site de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargé des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_en.htm

Page d'accueil du site de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Contacts :

Marcin Grabiec (+32 2 298 10 45)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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