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ip/11/632

Bruxelles, le 25 mai 2011

Antitrust: la Commission inflige une amende de 8 millions € à Suez Environnement et Lyonnaise des Eaux pour bris de scellé lors d'une inspection

La Commission européenne a infligé une amende de 8 millions € à Suez Environnement et à sa filiale Lyonnaise des Eaux France (LDE) à la suite du bris d'un scellé apposé par la Commission à l'occasion d'une inspection menée en avril 2010 dans les locaux de LDE dans le cadre d'une enquête de concurrence. Le bris d'un scellé constitue une infraction grave au droit de la concurrence de l’UE, car il compromet l’efficacité des inspections.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les inspections sont un instrument essentiel de la lutte contre les ententes, les entreprises communiquant rarement de leur plein gré les preuves de pratiques anticoncurrentielles. Même lorsqu’une entreprise fournit des preuves en échange de l'immunité, la Commission n’en doit pas moins prouver la participation d’autres entreprises, les pratiques elles-mêmes et leur durée. Il est donc important que les entreprises ne brisent pas les scellés qu’il est parfois nécessaire d’apposer, lorsque l’inspection couvre plusieurs bureaux ou dure plus d’une journée.»

Du 13 au 16 avril 2010, la Commission, soupçonnant des agissements anticoncurrentiels, a mené une inspection dans les locaux de plusieurs sociétés françaises de gestion de l'eau, parmi lesquelles LDE (voir MEMO/10/134). De retour sur les lieux le matin du deuxième jour, les fonctionnaires de la Commission ont constaté le bris d’un scellé au siège de LDE. La Commission a immédiatement ouvert une enquête (voir IP/10/691). LDE et Suez Environnement ont admis qu’un employé de LDE avait brisé le scellé tout en affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un acte délibéré.

Le bris de scellé constitue une infraction grave au droit de la concurrence. Lorsqu’elle a fixé le montant de l’amende, la Commission a néanmoins tenu compte de la coopération immédiate et constructive dont ont fait preuve Suez Environnement et LDE en communiquant des informations allant au-delà de leurs obligations.

L’enquête sur les pratiques anticoncurrentielles présumées dans les secteurs de l’eau et de l'assainissement est toujours en cours (voir MEMO/10/134).

Informations générales sur les inspections

La Commission a pour pratique de placer sous scellés des bureaux lorsqu'elle effectue des inspections surprises, y compris dans le domaine de la lutte contre les ententes, afin que l'entreprise ne puisse en retirer des documents en l'absence de l'équipe d'inspection (par exemple la nuit).

Les scellés sont des films plastiques adhésifs. S'ils sont enlevés, ils ne se déchirent pas, mais ils font apparaître la mention «OPEN VOID» de manière irréversible sur leur surface. En l’espèce, lorsqu'elle est arrivée sur place le deuxième jour, l'équipe d'inspection a constaté que cette mention «OPEN VOID» était clairement visible sur l'un des scellés qui avaient été apposés sur la porte d'un bureau le soir précédent.

Le règlement sur les ententes (règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, article 23, paragraphe 1, point e)) dispose que la Commission peut infliger à une entreprise une amende jusqu'à concurrence de 1 % de son chiffre d'affaires total en cas de bris d’un scellé de propos délibéré ou par négligence.

Ce n’est pas la première fois que la Commission inflige une amende pour bris de scellé. En 2008, elle a infligé une amende de 38 millions € à E.ON Energie à la suite, également, du bris d'un scellé apposé pendant une inspection surprise (voir IP/08/108 et MEMO/08/61). La décision de la Commission a été confirmée par un arrêt rendu le 15 décembre 2010 par le Tribunal (voir MEMO/10/686).


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