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IP/11/622

Bruxelles, le 23 mai 2011

Stratégie numérique: la nouvelle réglementation en matière de télécommunications est tout bénéfice pour les particuliers comme pour les entreprises de toute l'Europe

À partir du 25 mai 2011, les Européens bénéficieront de nouveaux droits et services concernant la téléphonie fixe et mobile et l'internet. La nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications, qui vise à rendre ce secteur plus compétitif et à améliorer les services fournis aux consommateurs, doit être transposée dans les législations nationales pour cette date. Dans cette nouvelle réglementation figurent le droit des consommateurs à changer d'opérateur de télécommunications en un seul jour sans devoir changer de numéro de téléphone, le droit à une plus grande clarté dans les services proposés aux consommateurs et une meilleure protection des données personnelles en ligne. Les nouveaux pouvoirs de supervision de la Commission européenne et les pouvoirs réglementaires de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) apporteront une plus grande certitude sur le plan réglementaire et aideront les opérateurs de télécommunications à former un marché unique paneuropéen des télécommunications. La Commission a collaboré étroitement avec les États membres pour assurer une transposition rapide de ces règles de l'UE et n'exclut pas d'engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'auront pas respecté le délai prévu à cet effet. Renforcer le marché unique pour les services de télécommunications est l'objectif essentiel de l'Agenda numérique pour l'Europe (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200).

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré: «Les citoyens et les entreprises devraient tirer pleinement parti des possibilités que la nouvelle réglementation leur donne pour obtenir des services de télécommunications plus compétitifs. Je ferais tout mon possible pour les y aider. Si ces droits ne peuvent être exercés en pratique, je prendrais les mesures nécessaires pour y remédier concernant les États membres et les opérateurs de télécommunications.

À partir du 25 mai, la nouvelle réglementation de l'UE offre aux particuliers et aux entreprises:

Des niveaux élevés de protection des consommateurs et un plus large choix:

  • la possibilité de changer d'opérateur de téléphonie fixe ou mobile sans changer de numéro de téléphone, dans un délai d'un jour ouvrable;

  • une durée de validité maximale de 24 mois pour le premier contrat signé avec le client, et l'obligation pour les opérateurs de proposer des contrats de 12 mois. Cela permet aux clients de changer plus facilement d'opérateur s'ils trouvent de meilleures conditions.

  • Des informations plus claires sont mises à disposition concernant les services auxquels le client est abonné. Les contrats conclus avec les consommateurs doivent donner des informations sur les niveaux minimums de qualité de service. En particulier, les abonnés à internet doivent être informés des techniques de gestion du trafic et de leurs incidences sur la qualité du service, ainsi que de toute autre limitation (telles que les capacités maximales de bande passante, la vitesse de connexion disponible ou le blocage ou la limitation de l'accès à certains services comme le protocole de téléphonie vocale sur internet). Les contrats doivent également donner des précisions sur les compensations et remboursements proposés en cas de non-respect de ces niveaux minimaux (voir IP/11/486 et MEMO/11/319).

Meilleure protection de la vie privée et sécurité accrue en ligne:

  • meilleure protection contre les violations de données à caractère personnel et le «spam» (courriers électroniques non sollicités), notifications obligatoires des violations de données à caractère personnel;

  • meilleure information et consentement obligatoire pour le stockage d'informations ou l'accès à des informations dans les appareils des utilisateurs (tels que les «cookies» non liés au service utilisé (voir MEMO/11/320);

Une réglementation plus cohérente dans toute l'UE:

  • les autorités nationales de réglementation acquerront davantage d'indépendance et auront la faculté, en dernier recours, d'obliger les opérateurs de télécommunication puissants sur le marché de séparer leurs réseaux de communication et la fourniture de services afin de garantir aux autres opérateurs un accès sans discrimination (sans nécessairement qu'il y ait séparation de la propriété ni imposer la création d'une société distincte).

  • la Commission, en coopération avec l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a également reçu des pouvoirs supplémentaires de supervision des mesures concernant la concurrence sur les marchés des télécommunications (la «procédure de l'article 7»). en pratique, si la Commission estime qu'un projet de mesure concernant la concurrence notifié par un régulateur national est de nature à créer un obstacle sur le marché unique des services de télécommunications, la Commission peut procéder à une évaluation approfondie et, en consultation avec l'ORECE, adresser une recommandation au régulateur national en faveur d'une modification de la mesure prévue ou de son retrait. Les régulateurs nationaux doivent tenir le plus grand compte de ces recommandations (voir MEMO/11/321).

D'autres nouveaux éléments du paquet portent sur un meilleur accès aux services d'urgence, notamment le 112, le numéro d'urgence unique pour toute l'Europe.

Une recommandation de la Commission indiquant aux autorités réglementaires nationales des télécommunications la manière de procéder pour réglementer l'accès concurrentiel des tiers aux réseaux ultrarapides en fibre (également dénommés les réseaux «d'accès de nouvelle génération» - NGA) (voir MEMO/10/424) a été adoptée récemment, sur la base de nouveaux éléments de la réglementation actualisée applicable aux télécoms.

La Commission suit de près la transposition de la nouvelle réglementation des télécommunications dans les États membres et fera usage de tous les pouvoirs qui lui sont conférés, et que le traité de Lisbonne a récemment renforcés, pour garantir la pleine transposition en droit national, dans les délais, de ces nouvelles dispositions. Afin d'aider les États membres à mettre en œuvre ces nouvelles règles, la Commission a élaboré des orientations sur divers aspects, tels que les «cookies» et le service universel.

Contexte

La réglementation révisée de l'UE applicable aux réseaux et services de télécommunications a été formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil fin 2009 (MEMO/09/491). Le Parlement et le Conseil sont convenus que cette réglementation doit être transposée en droit national par les 27 États membres pour le 25 mai 2011.

Les deux directives qui entrent en vigueur le 25 mai 2011, la directive «Mieux légiférer» et la directive «Droits des citoyens», modifient cinq directives différentes de l'UE (directive «Cadre», directive «Accès», directive «Autorisation», directive «Service universel» et directive «Vie privée et communications électroniques»). Un nouveau règlement instaurant l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a également été adopté. L'ORECE a été créé officiellement à Riga en mai 2010 (IP/10/641).

Site web de la stratégie numérique (en anglais):

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_en.htm

Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais):

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter (en anglais): http://twitter.com/neeliekroeseu


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