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La Commission demande à dix États membres de mettre en œuvre la directive destinée à améliorer la sécurité des transports ferroviaires en Europe.

European Commission - IP/11/616   19/05/2011

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IP/11/616

Bruxelles, le 19 mai 2011

La Commission demande à dix États membres de mettre en œuvre la directive destinée à améliorer la sécurité des transports ferroviaires en Europe.

La Commission européenne a adressé un avis motivé à dix États membres et leur a officiellement demandé de mettre intégralement en œuvre la dernière modification de la directive sur la sécurité ferroviaire. L'Allemagne, l'Autriche, l'Estonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni n'ont jusqu'à présent pas mis leur législation nationale en conformité avec cette directive, alors qu'ils étaient tenus de le faire au plus tard le 24 décembre 2010. La Commission a accordé à ces États membres un délai de deux mois pour remédier à la situation, faute de quoi elle pourra saisir la Cour de justice d'un recours.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2008/110/CE a pour objectif de renforcer le niveau de sécurité du réseau européen de transport ferroviaire. Elle établit la base juridique d'un cadre commun pour l'entretien du matériel roulant: avant qu'un véhicule puisse être mis en service, l'organisme responsable de son entretien (appelé «entité chargée de son entretien») doit être identifié. Pour les wagons de fret, l'entité chargée de l'entretien doit être certifiée conformément à un système mis au point par l'Agence ferroviaire européenne et adopté par la Commission le 10 mai 2011. Les États membres avaient jusqu’au 24 décembre 2010 pour transposer la directive dans la législation nationale et notifier leurs mesures nationales de mise en œuvre à la Commission.

L'une des dispositions essentielles de la directive prévoit que le certificat délivré à une entité chargée de l'entretien est valable dans toute l'Union européenne. Cette disposition, qui reconnaît l'équivalence entre les entités chargées de l'entretien, est donc destinée à améliorer le niveau de sécurité des transports ferroviaires dans toute l'UE et à garantir l'interopérabilité.

Pourquoi agir aujourd’hui?

Dix États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, l'Estonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni n'ont pas encore transposé la directive 2008/11/CE, ou ne l'ont transposée que partiellement, dans leur droit national.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

L'absence de mise en œuvre de la directive empêcherait d'atteindre le niveau de sécurité prévu. Cette situation aura des conséquences non seulement pour les pays qui n'ont pas mis en œuvre la directive 2008/110/CE, mais aussi pour tout l'espace ferroviaire unique européen.

L’étape suivante

Si, dans les deux prochains mois, les États membres n'adaptent pas leur législation, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice de l'UE.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir le MEMO/11/312.


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