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IP/11/612

Bruxelles, le 19 mai 2011

Marché intérieur: la Commission demande la mise en œuvre des exigences de fonds propres les plus récentes

La Commission européenne a demandé à la Grèce, à l'Italie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie et à l'Espagne de l'informer dans les deux mois des mesures qu'ils ont prises pour transposer des règles importantes concernant l'adéquation des fonds propres et les politiques de rémunération des établissements financiers, conformément à la troisième directive sur les exigences de fonds propres (directive 2010/76/UE). La date limite de transposition de ces règles était le 1er janvier 2011. La Commission a également demandé à la Belgique, au Luxembourg, à la Slovaquie et à la Suède de transposer les dispositions de la directive qui ne l'ont pas encore été. La directive 2010/76/UE vise à garantir la bonne santé financière des banques et des entreprises d'investissement et à réduire les prises de risques excessives et imprudentes dans le secteur bancaire. Ces comportements sont encouragés par des structures de rémunération mal conçues, qui ont provoqué la faillite d'établissements et mis en difficulté la société dans son ensemble. La mise en œuvre correcte et en temps utile de la directive est nécessaire pour remédier à ces problèmes. La Commission a adressé ses demandes aux États membres concernés sous la forme d'«avis motivés». Si les autorités nationales ne lui communiquent pas dans les deux mois les mesures de transposition requises, elle pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Quel est l’objectif des règles de l’UE concernées?

La directive 2010/76/UE modifie les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE sur les exigences de fonds propres, qui visent à garantir la bonne santé financière des banques et des entreprises d'investissement. Elles fixent des règles sur le montant de fonds propres que doivent détenir ces établissements financiers pour couvrir leurs risques et protéger les déposants. Ce cadre juridique nécessite d’être régulièrement ajusté et actualisé en fonction des besoins du système financier dans son ensemble.

Voici les principales modifications apportées par la directive 2010/76/UE:

Politiques et pratiques des banques en matière de rémunération:

La directive s’attaque aux pratiques d’incitation par la rémunération qui ont des effets pervers, en exigeant des banques et des entreprises d’investissement qu’elles mènent des politiques de rémunération judicieuses, qui n’encouragent ou ne récompensent pas la prise de risque excessive. Les contrôleurs bancaires ont le pouvoir de sanctionner les banques qui mènent des politiques de rémunération non conformes aux nouvelles exigences. La directive n'instaure toutefois pas de plafonds pour les salaires ou les bonus.

Exigences de fonds propres pour les retitrisations:

Les retitrisations sont des produits financiers complexes qui ont joué un rôle dans le déroulement de la crise financière récente. Dans certaines circonstances, les banques qui les détiennent peuvent être exposées à des pertes considérables. La directive impose un ratio de fonds propres plus élevé pour les retitrisations, afin de garantir que les banques tiennent dûment compte des risques que représente l’investissement dans ces produits financiers complexes.

Publicité sur les expositions de titrisation:

Une information adéquate sur le niveau de risque auquel les banques sont exposées est indispensable pour assurer la confiance des marchés. Les nouvelles règles imposent des exigences plus strictes en matière de publicité, afin d’assurer la confiance des marchés dont les banques ont besoin pour recommencer à se prêter mutuellement de l’argent.

Exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation:

Le portefeuille de négociation comprend l’ensemble des instruments financiers qu’une banque détient dans l’intention de les revendre à court terme, ou pour couvrir d’autres instruments de ce portefeuille. La directive modifie la manière dont les banques évaluent les risques liés à leurs portefeuilles de négociation, pour faire en sorte qu’elles tiennent pleinement compte des pertes potentielles résultant d’évolutions négatives du marché, dans des conditions de crise telles qu’elles ont été observées récemment.

La date limite de transposition du 1er janvier 2011 ne concerne pas toutes ces règles. En fait, la mise en œuvre de la directive 2010/76/UE se déroule en deux phases: la première, qui concerne des dispositions en matière de rémunération et d'autres ayant trait à la prorogation de certaines exigences minimales de fonds propres, devait s'achever le 1er janvier 2011 au plus tard; la seconde doit être achevée d'ici au 31 décembre 2011.

En quoi les États membres concernés ne respectent-ils pas ces règles?

Si la majorité des États membres ont communiqué les mesures qu'ils ont prises pour transposer la directive, dix d’entre eux (Belgique, Grèce, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne et Suède) doivent encore transposer tout ou partie de ses dispositions dans leur droit interne. Les pays qui doivent encore transposer l'intégralité de la directive sont la Grèce, l'Italie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne. Quatre États membres doivent compléter leur législation ou adopter de nouvelles dispositions de droit privé pour mettre en œuvre un certain nombre de dispositions, concernant essentiellement les exigences minimales de fonds propres existantes (Belgique, Luxembourg, Suède et Slovaquie) et les dispositions en matière de rémunération (Slovaquie).

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

La directive 2010/76/UE vise à garantir la bonne santé financière des banques et des entreprises d'investissement et à réduire les prises de risques excessives et imprudentes qui peuvent être encouragées par des politiques de rémunération mal conçues. La crise financière actuelle montre à quel point il importe de traiter ces deux aspects pour les citoyens, les entreprises et la société dans son ensemble. Les règles communes doivent être appliquées de manière uniforme dans l'Union pour empêcher que les lacunes actuelles ne soient exploitées.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction, voir le MEMO/11/312


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