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IP/11/610

Bruxelles, le 19 mai 2011

La Commission demande à la France d’aligner ses normes de sécurité pour les cagoules de protection contre le feu pour les sapeurs-pompiers

Aujourd’hui, la Commission européenne a publié un avis motivé demandant à la France de modifier sa réglementation en matière de cagoules de protection contre le feu pour les sapeurs-pompiers afin de faciliter le libre-échange dans l’UE. La note d’information technique française (N.I.T. n° 328) impose aux fabricants de cagoules de protection contre le feu pour sapeurs-pompiers de se conformer à des exigences de sécurité supplémentaires qui s’ajoutent à celles prévues au niveau de l’UE. La Commission estime que, pour des services publics, comme les sapeurs-pompiers, les États membres peuvent exiger certains critères opérationnels (comme, par exemple, la couleur), mais ils ne peuvent pas imposer de prescriptions, d’essais ou d’inspections autres que ceux prévus par la norme européenne harmonisée EN 13911:2004 sur les méthodes d’essais pour les cagoules de protection contre le feu pour les sapeurs-pompiers.

Le 4 juin 2010, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises indiquant la non-conformité de leur réglementation avec les dispositions de l’UE sur la libre circulation des marchandises. La France a répondu que la note d’information technique n° 328 avait été abrogée et qu’elle souhaitait une révision de la norme européenne harmonisée applicable qui prendrait en compte la spécificité de la lutte contre les incendies de forêt.

Bien que l’abrogation de la N.I.T. n° 328 ait été confirmée, certains éléments semblent apparaître dans d’autres documents officiels, ce qui pourrait entraîner une distorsion sur le marché intérieur. Par conséquent, la Commission a envoyé aux autorités françaises une note d’information récemment révisée, en rappelant le principe de la libre circulation des marchandises. La France devait adresser une réponse à la Commission en janvier 2011.

Si, dans un délai de deux mois suivant l’avis motivé, la France ne s’y conforme pas, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/free-movement-non-harmonised-sectors/index_fr.htm

MEMO/11/312


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