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IP/11/601

Bruxelles, le 19 mai 2011

Santé animale: la Commission traduit la France devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l’UE en matière de lutte contre la tremblante

La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif qu’elle n’a pas retiré les mesures nationales qui entravent le commerce du lait de brebis, du lait de chèvre et de leurs produits dérivés. La France refuse d’appliquer le règlement (CE) n° 103/2009, soutenant que les mesures de l’Union en matière de lutte contre la tremblante sont incomplètes et qu’elle devait donc adopter ses propres règles nationales.

Le règlement (CE) n° 103/2009 modifiant les annexes VII et IX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles adapte les mesures de l’Union aux connaissances scientifiques actuelles fournies par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

La France refuse d’appliquer ce règlement, faisant valoir qu’elle a dû adopter ses propres règles nationales en raison du caractère incomplet des mesures de l’Union. La décision 2009/725/CE demande à la France de suspendre ces règles au moins jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l'affaire T‑257/07, France/Commission. Le jugement portera sur la proportionnalité des mesures de précaution liées à la tremblante.

La Commission a engagé une procédure d’infraction en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Par son «avis motivé» du 25 novembre 2010, la Commission a officiellement demandé à la France de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l’Union. La France n’ayant adopté aucune mesure dans ce sens, la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne.

Les règles établies par le règlement (CE) n° 103/2009 reposent sur une évaluation appropriée des risques pour la santé humaine et animale et tiennent compte des données scientifiques actuelles. Elles n’imposent pas de charge injustifiée au secteur de l’élevage dans l’Union, ne perturbent pas inutilement les échanges et garantissent aux consommateurs un niveau maximal de sécurité alimentaire.

En adoptant ses propres règles, la France n’améliore en rien la sécurité alimentaire actuelle, mais prive en outre les autorités de contrôle de certaines ressources. En outre, en refusant d’appliquer la décision, la France restreint l’accès des autres États membres à son marché du lait de brebis, du lait de chèvre et de leurs produits dérivés et prive essentiellement les petits exploitants de débouchés commerciaux sur le marché intérieur.

La traçabilité des animaux et des produits d’origine animale sur un marché libre de vingt-sept États membres exige des systèmes sophistiqués et l’Union européenne a accompli d’énormes efforts pour améliorer la santé animale et la sécurité alimentaire. En refusant d’appliquer les règles, la France empêche inutilement les consommateurs de choisir librement leur alimentation.

Contexte

La tremblante est une maladie incurable qui s’attaque au système nerveux des ovins et des caprins. Elle fait partie des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et équivaut, chez les ovins et les caprins, à l’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine ou «maladie de la vache folle»), qui est l’EST la plus tristement célèbre. La tremblante est présente en Europe depuis des siècles.

Étant donné la similarité entre l’agent de la tremblante et celui de l’ESB, des mesures de précaution avaient initialement été adoptées pour lutter contre la tremblante lors de la crise de l’ESB. Bien que des incertitudes subsistent, les données scientifiques produites et évaluées au lendemain de cette crise montrent que l’agent pathogène ne provoque pas de maladie d’origine alimentaire chez l’être humain.

À la suite du réexamen de la feuille de route pour les EST, on a réévalué les mesures de précaution initiales relatives à la tremblante afin de les adapter aux besoins réels et de garantir qu’elles sont proportionnées aux risques actuels.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, veuillez consulter:

MEMO/11/312

Pour de plus amples informations sur la feuille de route pour les EST et sur d’autres sujets pertinents, veuillez consulter:

http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/tse_bse/index_en.htm

http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/tse_bse/docs/roadmap_fr.pdf

IP/10/957

IP/10/1593


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