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Marchés publics: les Pays-Bas acceptent de se conformer aux règles de l'UE pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie

European Commission - IP/11/600   19/05/2011

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IP/11/600

Bruxelles, le 19 mai 2011

Marchés publics: les Pays-Bas acceptent de se conformer aux règles de l'UE pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie

La Commission européenne s'est félicitée du fait que les Pays-Bas se conforment aux règles de l'UE sur les marchés publics dans deux dossiers, l'un concernant un projet immobilier à Ede, l'autre les pratiques des autorités néerlandaises lors de la passation de marchés publics pour des contrats d'assurance incendie. La Commission ayant engagé des procédures d'infraction engagées, les autorités néerlandaises ont désormais accepté d'appliquer correctement lesdites règles de sorte que les marchés publics soient conclus de manière équitable et transparente et qu'ils soient ouverts à toutes les entreprises intéressées dans l'UE. Les contribuables néerlandais peuvent ainsi avoir l'assurance que ces marchés seront attribués en fonction du meilleur rapport qualité-prix. La Commission a donc clôturé les procédures d'infraction en question.

Quel est l'objectif des règles de l'UE en la matière?

Les marchés publics sont un type de dépenses publiques permettant d'acquérir des biens et services de toute nature, allant du papier aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. Le total des marchés publics dans l'UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d'adjudication ouvertes et transparentes qu'imposent les règles de l'UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d'un meilleur rapport qualité-prix.

Projet immobilier à Ede

La Commission a entamé une procédure d'infraction au motif que, dans le cadre du projet immobilier «Het Nieuwe Landgoed», la municipalité de Ede aux Pays-Bas a attribué plusieurs contrats à un même promoteur sans avoir engagé de procédure paneuropéenne d'appel d'offres. Le contractant était chargé de la réalisation d'un centre à vocation commerciale et sociale, comprenant une salle de sport, quelque 1 168 places de stationnement et 648 maisons, dont 60 affectées au logement social. La valeur totale des contrats était estimée à environ 140 millions EUR.

La Commission a estimé que les contrats en question portaient sur des travaux publics et une concession de travaux publics qui, à ce titre, auraient dû être attribués après publication d'un avis de marché au Journal officiel de l'UE et mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres. La Commission était donc d’avis que, en omettant d’exécuter cette procédure, les Pays-Bas avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des règles de l'UE sur les marchés publics.

Suite à l'avis motivé de la Commission (voir IP/10/1233), les autorités néerlandaises ont décidé d'annuler les contrats portant sur la réalisation de la salle de sports et des places de stationnement. En outre, les obligations relatives à la construction des logements et du centre à vocation commerciale et sociale ont été retirées du marché. Ainsi, le marché révisé concerne désormais uniquement la vente de terrains et pas les travaux. Par conséquent, eu égard à l'arrêt Helmut Müller de la Cour de justice (affaire C-451/08), le marché ne devrait plus être considéré comme une concession de travaux publics. Une procédure d'infraction analogue, concernant un projet immobilier à Eindhoven aux Pays-Bas, est actuellement pendante devant la Cour de justice de l'UE (voir IP/10/679).

Contrats d'assurance incendie

La Commission a entamé une procédure d'infraction au motif que, aux Pays-Bas, il existait une pratique administrative générale de passation de marchés publics pour des contrats d'assurance incendie selon une procédure négociée avec publication d'un avis de marché. Même si cette procédure est en principe ouverte à tous les candidats intéressés, le fait que les négociations se déroulent entre les pouvoirs publics et les différents soumissionnaires implique, pour ces derniers, des risques d'inégalité de traitement nettement plus élevés que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales dans le droit de l'UE. De plus, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

Les règles de l'UE sur les marchés publics ne permettent aux autorités adjudicatrices de recourir à la procédure négociée que dans des cas exceptionnels. La Commission considère que le recours généralisé à cette procédure dans le domaine de l'assurance n'est pas conforme à ces règles.

La Commission a observé, par ailleurs, que les autorités néerlandaises n'ont pas publié toutes les informations requises dans l'avis de marché figurant dans le Journal officiel de l'Union européenne. Ainsi, le nom de l'entreprise attributaire du marché et le montant total de celui-ci font défaut. La Commission a estimé que cela nuit à la transparence des marchés publics.

Suite à l'avis motivé de la Commission (voir IP/10/1233), les autorités néerlandaises ont précisé publiquement qu'elles considèrent cette pratique administrative générale comme contraire aux règles de l'UE sur les marchés publics. Les autorités adjudicatrices néerlandaises appliquent désormais les procédures appropriées et font figurer toutes les informations pertinentes dans les avis de marché publiés au Journal officiel de l'UE.

Quel bénéfice pour le public et les entreprises?

Les marchés publics en question sont désormais passés de façon transparente et sont ouverts à toutes les entreprises intéressées dans l'UE. Il en résulte que les contribuables aux Pays-Bas peuvent avoir l'assurance que ces marchés seront attribués en fonction du meilleur rapport qualité-prix.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/eu_law/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction de l’UE, voir MEMO/11/312


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