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IP/11/597

Bruxelles, le 19 mai 2011

La Commission demande instamment à Chypre de transposer dans sa législation une modification apportée à la directive sur les jus de fruits

La Commission européenne demande à Chypre de notifier toutes les mesures de mise en œuvre adoptées au niveau national en application d’une directive de la Commission relative aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à la consommation1 . La législation vise à faciliter la libre circulation dans l’Union des jus de fruits et de certains produits similaires en s’adaptant aux progrès techniques et en tenant compte de l’évolution des normes internationales concernées. Le fait que Chypre n’ait pas mis en œuvre la directive actualisée pourrait nuire à la qualité minimale des produits étiquetés en tant que jus de fruits et nectars de fruits sur le marché de l’UE et induire en erreur le consommateur. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. En l’absence de notification des mesures de transposition dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de renvoyer cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Conformément à la nouvelle directive, les États membres devaient avoir transposé dans leur droit national la modification apportée à la législation de l’UE relative aux jus de fruits avant le 1er janvier 2011. Ils sont tenus d'informer la Commission une fois les mesures d'exécution nécessaires adoptées.

La Commission n'ayant pas été informée de l'adoption de toutes les mesures d'exécution nécessaires par Chypre, elle a adressé une lettre de mise en demeure à cet État membre le 27 janvier 2011.

Chypre ayant depuis informé la Commission que les travaux législatifs en la matière étaient toujours en cours au niveau national, la Commission adresse à cet État membre un dernier avertissement et lui demande instamment d’accélérer l’adoption de toutes les mesures nationales nécessaires.

Historique du dossier

La modification de la directive relative aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine a pour but de mettre celle-ci en conformité avec les normes internationales, en particulier en ce qui concerne les facteurs de qualité et les exigences en matière d’étiquetage pour les jus de fruits et produits similaires, définis dans la norme Codex relative aux jus et nectars de fruits ainsi que dans le code de bonnes pratiques de l'Association de l'industrie des jus et nectars de fruits et de légumes de la CE (AIJN). Par ailleurs, la directive établit des valeurs Brix minimales (mesure dans un liquide de la teneur en matière sèche soluble) pour une liste de jus de fruits à base de concentré. Ces valeurs facilitant l’évaluation des exigences de qualité minimales, il convient de les prendre en considération dans la mesure où elles correspondent aux valeurs de référence utilisées dans l’Union européenne.

Informations complémentaires

Informations sur les procédures d’infractions:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/312.

1 :

La directive 2009/106/CE de la Commission du 14 août 2009 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001.


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