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Environnement: la Commission traduit l'Irlande devant la Cour de justice au sujet de la délivrance des autorisations industrielles

European Commission - IP/11/593   19/05/2011

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IP/11/593

Bruxelles, le 19 mai 2011

Environnement: la Commission traduit l'Irlande devant la Cour de justice au sujet de la délivrance des autorisations industrielles

La Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non renouvellement des autorisations détenues par ses installations industrielles. En vertu du droit de l'Union européenne, de nouvelles autorisations auraient dû être délivrées pour le 30 octobre 2007. Cependant, les autorisations d'au moins 17 installations d'élevage n'ont pas encore été réexaminées ou actualisées. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc saisi la Cour de justice de l'UE.

En vertu du droit de l'Union européenne, les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution requièrent une autorisation préalable. Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations ou pour réexaminer les autorisations existantes de toutes les installations industrielles qui étaient en service avant le 30 octobre 1999. Les autorisations ne sont délivrées que si un certain nombre de critères environnementaux sont respectés.

En novembre 2008, un premier avertissement avait été adressé à l'Irlande, qui ne s'était pas conformée à la législation en matière de délivrance des autorisations. L'État membre s'est ensuite vu adresser un avis motivé, en novembre 2010, car au moins 26 installations d'élevage de porcs et de volailles ne disposaient toujours pas des autorisations requises. Bien que le nombre d'installations non conformes soit en baisse, au moins 17 installations d'élevage n'ont toujours pas les autorisations nécessaires. La Commission n'est pas satisfaite du rythme de délivrance des autorisations et cite donc l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE.

Contexte

Les installations doivent disposer des autorisations appropriées afin de garantir qu'elles répondent aux exigences requises pour assurer le plus haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement. Les grandes installations industrielles et agricoles sont responsables d'une part considérable des émissions totales des principaux polluants atmosphériques et ont des incidences environnementales majeures. La pollution de l'air peut engendrer de multiples conséquences, notamment des problèmes respiratoires, des décès prématurés et des atteintes aux écosystèmes.

La directive IPPC protège les citoyens en établissant une norme valable à l'échelle de l'Union européenne en ce qui concerne l'autorisation des activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution. Une autorisation ne peut être délivrée que si certaines conditions environnementales sont réunies, les entreprises étant elles‑mêmes responsables de la prévention et de la réduction de la pollution qu’elles sont susceptibles de causer. Le système d'autorisation garantit que les mesures de prévention de la pollution les plus appropriées sont appliquées et que les déchets sont recyclés ou éliminés de la manière la moins polluante possible. La Commission a déjà assigné 10 États membres devant la Cour pour des infractions à la directive IPPC, à savoir le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne, l'Estonie, la Suède, la France et l'Autriche (voir IP/09/1649, IP/10/1412, IP/10/1579, IP/11/305 et IP/11/433).

Pour de plus amples informations

Les statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour de plus amples informations sur la directive IPPC et sa mise en œuvre, voir les pages (en anglais):

http://ec.europa.eu/environment/air/pollutants/stationary/ippc/index.htm

http://ec.europa.eu/environment/ippc/ippc_indic_permits.htm

Voir également MEMO/11/312


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