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Environnement: la Commission renvoie l’Irlande devant la Cour de justice à propos des fosses septiques et demande l’application d’une sanction financière

European Commission - IP/11/592   19/05/2011

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IP/11/592

Bruxelles, le 19 mai 2011

Environnement: la Commission renvoie l’Irlande devant la Cour de justice à propos des fosses septiques et demande l’application d’une sanction financière

Un an et demi après un premier arrêt de la Cour, l’Irlande n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour veiller à ce que les fosses septiques subissent les vérifications et inspections appropriées pour protéger la santé humaine et l’environnement. Sur recommandation du commissaire chargé de l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission renvoie donc l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE et demande à cette dernière d’imposer une amende forfaitaire de 2,7 millions d'euros ainsi qu’une astreinte journalière de 26.173 euros.

En application de la directive-cadre de l’UE relative aux déchets, les eaux usées ménagères passant dans des fosses septiques ou dans d’autre systèmes de traitement individuels doivent être récupérées ou éliminées sans mettre en danger la santé humaine ni l’environnement. En octobre 2009, la Cour de justice de l’UE a décidé que l’Irlande n’avait pas adopté les mesures adéquates pour satisfaire à cette exigence. En particulier, la législation irlandaise ne prévoit pas d’inspections ni de contrôles périodiques systématiques.

L’arrêt de la Cour invitait l’Irlande à adopter la législation nécessaire, qui aurait dû entrer en vigueur au plus tard en avril 1993. Malgré un premier avertissement de la Commission (voir IP/10/1582), I’Irlande n’a pas encore achevé les travaux législatifs concernant ces mesures. Bien que la Commission ait constaté que des avancées positives étaient en cours, elle n’est pas satisfaite par la lenteur de ces avancées dans l'exécution de l’arrêt de la Cour. Elle renvoie donc l’Irlande devant la Cour et demande l’imposition d’une amende forfaitaire de 2,7 millions d'euros ainsi que d’une astreinte journalière de 26.173 euros tant que durera l’infraction après le second arrêt de la Cour. Le calcul par la Commission du montant de l’amende proposée à la Cour tient compte de la gravité de l’infraction et de la capacité de l’État membre à la payer.

Les rejets provenant des fosses septiques, qui représentent plus de 400 000 en Irlande, ont contribué à la pollution microbiologique des eaux souterraines et à la pollution par les nutriments des eaux de surface. La santé humaine est en péril en raison de la présence de substances pathogènes qui peuvent contaminer les sources d’eau potables par des fosses septiques mal conçues, mal situées ou mal entretenues.

Informations complémentaires

Pour consulter des statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour plus de détails sur la politique de l’UE en matière de déchets:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

Voir également le MEMO/11/312


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